N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2565
¾ Non application des dispositions des contrats pour la régularisation des impayés La commune applique sans hésitation l’augmentation de 25 % de la valeur locative en cas de nonpaiement de loyer dans le délai prescrit dans le contrat de bail. Cette mesure concerne uniquement les locaux du complexe commercial dont les contrats sont établis conformément au cahier de charges soumis à l’approbation des autorités provinciales. Les autres locaux à usage commercial n’ont pas de cahier de charges, ils ont été loués par le conseil communal précédent, cette clause ne figure pas sur leurs contrats de bail.
¾ Cession des locaux à autrui sans pré aval de la commune La commune rurale veille effectivement à préserver son droit sur les locaux à usage commercial en empêchant le passage de l’exploitation au profit d’autrui sans son autorisation. En fait, la renonciation du locataire se fait au profit de la commune qui récupère le local, un nouveau contrat est ainsi établi au profit du nouveau locataire avec une nouvelle valeur locative qui dépasse la précédente de 5% conformément aux dispositions du chapitre 9 du cahier de charges relatif à la location des biens fonciers particuliers de la commune « Lalla Takerkouste ».
8. Produit d’exploitation du service de l’eau Depuis 2009, les recettes relatives au produit de l’exploitation de l’eau potable se sont nettement améliorées grâce aux efforts entrepris par la commune, deux fonctionnaires sont affectés pour gérer ce service, un responsable du recouvrement et un agent technique contrôle les compteurs et assure l’entretien du réseau de l’eau potable. Pour renforcer cette expérience, le centre communal a été divisé en 4 zones, dans chacune un fonctionnaire veille sur le contrôle des compteurs, la distribution des avis de paiement et sur le recouvrement des recettes sous la responsabilité du régisseur des recettes. Ces mesures ont permis d’accélérer le rythme de recouvrement des redevances du produit d’exploitation de l’eau potable B. Gestion des dépenses 1. Dépenses relatives aux travaux ¾ Non-respect des règles d’engagement des dépenses publiques Marché no 3/2012 - Date de l’avis de l’approbation : 05 novembre 2012 ;
- Date de l’implantation des travaux : 27 décembre 2012 ;
- Date de début des travaux : 07 janvier 2013 ;
- Date de la première visite du chantier par le technicien de la commune et le représentant de l’entreprise : 18 janvier 2013.
Marché no 4/2011 - Date de l’avis de l’approbation : 05 mars 2012 ;
- Date de l’implantation des travaux : 29 mars 2012 ;
- Date de début des travaux : 03 avril 2012 ;
- Dates des visites du chantier :
- Le premier PV a été établi le 12 avril 2012 et porte le no 31551 dans le cahier du chantier, ce PV contient des observations concernant les travaux de fondation ;
- Le deuxième PV porte par erreur la date du 04-04-2012, son numéro d’ordre dans le cahier du chantier est 31552. Il contient des observations concernant les travaux de la surélévation, ce qui montre une évolution des travaux dans le chantier sans tenir compte les dates ;
- - Le troisième PV a été établi le 27 avril 2012 par une commission provincial, il indique l’avancement des travaux de 40% ;