N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2554
D. Gestion des services communaux 1. Gestion du service d’eau potable - La commune déploie tous les efforts nécessaires pour recouvrer les montants des factures de consommation d’eau potable en examinant les compteurs d’eau dans chaque tournée. Aussi, des factures sont établies et distribuées régulièrement sur les redevables concernés. Cependant, malgré tous ces efforts, beaucoup de bénéficiaires ne s’acquittent pas de leurs dettes de consommation d’eau potable.
- La commune n’applique pas les amendes pour le non-paiement ainsi que pour les infractions liées à l’exploitation vu son incapacité à fournir cette matière vitale pour tous les foyers depuis l'effondrement du réservoir et la destruction des principaux canaux. Ceci a incité la commune à demander à l’Office National de l'Eau Potable (O.N.E.P) de gérer ce service vitale dès que possible.
2. Service de collecte et de transport des déchets ménagers Bien que la commune rurale de TAGZIRT n’est ni un centre urbain, ni un centre délimité pour bénéficier de la taxe sur les services communaux en contre partie du service de la collecte des déchets ménagers dans le territoire de la commune.
Par ailleurs, la constitution de points noirs menaçant la santé des citoyens et l’environnement a poussé la commune à intervenir pour les enlever, surtout après les multiples protestations des habitants. Il convient de souligner que devant ces pressions, la commune était contrainte de gérer ce problème d’une façon exceptionnelle à travers des bons de commande (…).
La commune se charge actuellement de supprimer les points noirs constitués par l’accumulation des déchets ménagers, vu qu’elle n'a pas les moyens nécessaires pour collecter les déchets ménagers des quartiers (…) et ce en cohérence avec l’institution de la taxe sur les services communaux, tel que stipulé par la loi n ° 47-06 sur la fiscalité des collectivités locales.
A ce propos, la commune partage le point de vu de la cour régional des comptes pour gérer ce service tel que stipulé dans les lois en vigueur (…).
Commune rurale de "Zemrane Cherquia" (Province Kelaa des Sraghnas) La commune rurale de Zemrane Cherquia a été créée en 1992. Elle se situe dans la région de Marrakech Tensift El Haouz. Sa population s’élève à 27.160 habitants répartis sur une superficie de 243,67 Km².
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Gestion des recettes communales Il a été constaté à ce propos ce qui suit :
¾ Absence des mesures légales pour le recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs La comparaison des dates de l’exploitation de 07 agréments relatifs au transport public des voyageurs, dont la commune constitue le point de départ, avec la date de la déclaration d’existence en matière de la taxe sur le transport public des voyageurs faite par les assujettis jusqu’au 31 mars 2010, a montré que la commune n’a pas imposé et recouvré la totalité de la taxe sur le transport public des voyageurs. A ce propos il n’a été émis d’ordres de recettes que pour un montant de 29.700 DH au lieu de 72.500 DH exigible sur la même période.