N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2553
- Sur ce point particulier le bureau technique compétent est avisé sur la nécessité de respecter les exigences de l'article 67 de la loi n ° 90-12, en ce qui concerne la rédaction.
Non-respect de la forme d’établissement des procès-verbaux de constatation des infractions et d’engagement des poursuites Les services techniques de la commune recourent à la rédaction des procès-verbaux des infractions sur la base des données fournies par les agents d’autorité ou via le contact direct avec les contrevenants. Mais, dans certains cas ces derniers refusent de donner des informations correctes sur leur identité.
(…) Délivrance de certificats administratifs pour le morcellement et la vente de terrains non morcelés Ces quelques attestations administratives sont délivrées par la commune dans le cadre de la régularisation des contrats découlant de l'échange et du règlement de l'occupation et de l'héritage.
Création du lotissement « A.A. » sans autorisation Le lotissement « A.A.» est considéré comme l'un des groupements d’habitations le plus important et le plus structuré à l'intérieur de la commune. Il a été autorisé par le conseil précédent et l'autorité locale qui ont signé les différents plans liés à la création de ce lotissement.
Intégration des surfaces non-couvertes dans les calculs de liquidation de la taxe sur les opérations de construction Le bureau technique de la commune effectue le calcul de la liquidation de la taxe sur les opérations de construction en se basant sur les plans architecturaux et sans tenir compte des espaces vides et en procédant à la réduction des espaces non couverts.
Suite à cette observation pertinente, les services techniques chargés de la liquidation de cette taxe procéderont dorénavant au calcul de cette taxe selon la règlementation en vigueur et les directives de la Cour régionale des comptes.
Octroi d’exonérations partielles liées à la liquidation de la taxe sur les opérations de construction Dans des cas exceptionnels et précis, la commune a accordé quelques exonérations relatives à la taxe sur les opérations de construction (…) à certains redevables indigents en situation sociale très difficile, suite à leur demande. Après, la commune exige de ces bénéficiaires de payer le reste de la taxe dès qu’ils reprennent les travaux de Construction (il s’agit d’un échelonnement du paiement et non pas une exonération totale de paiement).
Réduction de la valeur de la taxe sur les opérations de construction sans base juridique La différence constatée en ce qui concerne l'application de la taxe sur les opérations de construction est due à l'ambiguïté qui entoure la définition de l'habitat individuel lui-même. Alors que certains le considèrent différent du logement collectif, des bâtiments et autres, alors que d’autres le considèrent comme un logement appartenant à une seule personne, même s’il contient plusieurs étages. Sur le plan juridique, le logement individuel est un logement qui ne dispose pas de parties communes (…).
Et en revenant au décret N°2.13.424, du 24 mai 2013, approuvant le règlement général de construction, chaque construction disposant de plus d’un étage est considéré comme un bâtiment qui contient des logements collectifs.
L'article 45 de la loi n ° 47.06 dispose que le logement individuel n’est pas un bâtiment, il est similaire aux villas et d’après la valeur de la taxe appliquée à cette matière, sa surface est large et entourée d’espaces vides.