N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2552
2. Taxe sur le transport public des voyageurs La commune déploie tous ses efforts pour recouvrer la taxe sur le transport public des voyageurs, et ses agents se déplaçant régulièrement chez les redevables pour les sensibiliser sur l’obligation de s’acquitter de leur taxe en tenant des réunions sous la supervision de l'autorité locale. Par ailleurs, la commune procédera à la désignation d’un collecteur qui sera chargé du recouvrement de cette taxe d’une façon continu et permanente et tout au long de la semaine pour intensifier l’opération de recouvrement et sensibiliser les redevables sur l’obligation de s’acquitter de cette taxe.
La non émission de la commune des ordres de recettes concernant l’année 2013, pour éviter l’augmentation du montant du reste à recouvrer qui s’accumule année après année car l’administration concernée (…) ne déploie aucun effort dans ce sens. Raison pour laquelle la commune préfère recourir à la procédure de recouvrement direct (…) sans contribuer à l’accroissement du reste à recouvrer.
Par ailleurs, suite aux observations et aux recommandations de la cour régionale des comptes, la commune procèdera dans le proche avenir à l'émission des ordres de recettes afférents à cette taxe.
3. Taxe sur les débits de boisson - Concernant les dossiers d’autorisation relatifs aux lieux de vente de boissons, ils existent. Sauf qu’ils n’étaient pas classés parmi les autres pièces du dossier. Le service chargé des recettes procèdera à l’organisation et au classement de ces pièces conformément aux recommandations de la Cour régionale des comptes.
- En ligne avec les recommandations de la cour régionale des comptes, la commune fait recours à la procédure de la taxation d'office. En ce qui concerne les redevables autorisés après l’application de la loi 46-07 (…), ils déposent leur déclaration d’existence avant le début de l'activité. Mais, pour les redevables autorisés avant l’entrée en vigueur de la loi sus-indiquées, ils n’ont pas fait l’objet de déclaration d’existence. Le service communal concerné va prendre cette observation en considération.
- Malgré les contraintes et les difficultés rencontrées par la commune pour le recouvrement de cette taxe (…), le service concerné intensifie ses efforts pour recouvrer cette taxe dans les meilleures conditions, en effectuant des visites sur les lieux et les contrôles nécessaires (…) et procède à la sensibilisation des contribuables à l’importance de soumettre leurs déclarations et de s’acquitter de la taxe dans les délais légaux. En dépit de ces efforts la commune note que les contribuables ne procèdent pas au dépôt de leurs déclarations automatiquement et dans les délais. Ceci la pousse à déployer des efforts supplémentaires, notamment la désignation d’un collecteur spécialement dédié à cette opération. il est chargé du contrôle des établissements de vente des boissons, de la sensibilisation des redevables, ainsi que du recouvrement de ladite taxe et du contrôle de la sincérité et la crédibilité des déclarations.
C. Gestion de l’urbanisme ¾ Non réalisation des poursuites judiciaires contre les contrevenants aux règlements d’urbanisme Les services de la commune effectuent régulièrement des tournées de contrôle dans l’ensemble du territoire de la commune en coordination avec l'autorité locale. Et quand un contrevenant est pris en flagrant délit, un ordre d’arrêt des travaux est immédiatement émis et un procès-verbal est rédigé en ce sens et envoyé au tribunal compétent pour prendre la décision appropriée.
Mais après tous ces efforts, certains contrevenants continuent les travaux, ce qui nécessite l’élaboration d’un autre procès-verbal et l’envoyer au tribunal compétent.
Délivrance de la commune des attestations administratives d’abandon de poursuite judiciaire au profit des contrevenants contre les lois et les réglementations en vigueur.
- Concernant cette observation, je souligne qu’aucune attestation administrative d’abandon de poursuite judiciaire n’a été délivrée aux contrevenants contre les lois et les réglementations en vigueur sans s’assurer à travers le bureau technique que le contrevenant a éliminé les effets de l’infraction.