N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2091
moyens matériels susceptibles de les aider à accomplir convenablement les missions qui leurs sont confiées, tout en veillant à leur qualification.
C. Ressources propres de la commune La mission de contrôle a permis de relever plusieurs observations qui peuvent être récapitulées ainsi :
1. Ressources liées à l’aménagement du territoire de la commune ¾ Non-participation des opérateurs privés aux dépenses d’aménagement urbain Il a été constaté que les opérateurs privés qui bénéficient des infrastructures de base, tels que l’aménagement des routes et des chaussées et le réseau d’assainissement, ne contribuent pas au financement des gros investissements que la commune a entrepris en vue d’aménager son territoire et ce, contrairement aux dispositions du chapitre XIV de la loi 30.89 qui demeure en vigueur en vertu des dispositions de la loi n° 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales et contrairement aussi aux règles de bonne gestion et au devoir de contribuer à la gestion rationnelle en termes de droits et obligations.
¾ Carence en matière de gestion de la taxe sur les terrains non bâtis Cette taxe, qui est régie par les dispositions des articles 39 à 49 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, connait certaines lacunes au niveau de sa gestion. Ainsi, il a été constaté ce qui suit :
- L’insuffisance du personnel affecté aux services chargés de la fiscalité en général et à la gestion de cette taxe en particulier, en plus de l’insuffisance de sa formation dans le domaine de la fiscalité locale et la gestion des recettes ainsi que de l’absence d’un plan d’aménagement qui spécifie les zone assujetties à cette taxe et l’incapacité de la commune à identifier les propriétaires des terrains concernés ;
- Le manque à gagner résultant de la prescription quadriennale concernant cette taxe, compte non tenu des pénalités de retard, a atteint près de 1.497.821,50 dirhams ;
- Le contrôle du registre des autorisations relatives à cette taxe a permis de constater que ce dernier n’est pas actualisé et ne comporte pas toutes les données requises, telles que la date et l’origine de la propriété. De plus, le service de l’assiette ne coordonne pas avec le service de l’urbanisme rattaché à la commune ou les autres services externes, tel que l’ORMVA du Gharb et Loukous, comme prévu par l’article 42 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, en vue de la détermination des terrains assujettis et ceux exonérés ;
- L’émission, par le service de l’assiette, des certificats administratifs relatifs aux exonérations fiscales, au titre de l’année 2011, de manière non chronologique ou avec des doublons, en plus du non-respect d’une procédure unique au niveau de l’inscription des bénéficiaires ce qui ne facilite pas les opérations de contrôle.
2. Ressources relatives à l’exploitation du domaine public ¾ Insuffisance de l’assiette relative aux redevances d’occupation temporaire du domaine public.
Il a été constaté que les services de l’administration fiscale ne procèdent pas au recensement de manière régulière et périodique, comme ils ne coordonnent pas avec la division économique, en vue de faire le recoupement entre les autorisations délivrées et le registre des assujettis. De même, il a été constaté la prolifération du phénomène d’occupation non autorisée du domaine public, ce qui prive la commune de recettes potentielles considérables.
¾ Dysfonctionnements au niveau des redevances d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession Il a été constaté que le conseil communal a approuvé, pendant sa session ordinaire du 14 juin 2002, le cahier de charges relatif aux modalités d’exploitation temporaire du domaine public communal.
Cependant, le président du conseil communal a émis en date du 1er novembre 2002 une décision qui autorise une société l’exploitation du domaine public communal par l’installation de panneaux