N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2092
publicitaires, en plus de son renouvellement pour une année supplémentaire, sans le recours à la concurrence, tel qu’il est stipulée par l’article 6 dudit cahier de charges.
Il a été, également, constaté que la préparation du cahier de charges est entachée de quelques insuffisances.
A titre d’exemple, l’absence de l’indication de la durée de renouvellement au niveau de l’article 7 de l’autorisation (un ou cinq ans), ni les modalités et les bases de fixation et de révision du montant de la redevance, ni le comité chargé du suivi et du contrôle, ni les documents à fournir à la partie qui délivre l’autorisation. Pourtant, la commune ne s’est pas assurée des pièces produites par la société autorisée, elle les a acceptées sans procéder, à leur confrontation avec celles communiquées par la même société aux autres parties.
3. Ressources liées aux produits de consommation ¾ Chute des recettes relatives aux redevances de vente au marché de gros Pendant la période 2004 à 2012, les recettes du marché de gros fluctuent d'une année à l'autre marquant des hauts et des bas. Ainsi, elles ont atteint en 2004 près de 1.984.663,00 DH tandis qu’en 2009 elles ont atteint 2.138.928,50 DH pour reculer en 2012 à 1.616.649,00 DH.
Il a été, également, constaté que la commune n’a pas émis les ordres de recettes, objet des recommandations des commissions de contrôle qui ont relevé des cas de fraudes fiscales, dus au fait que certains régisseurs aux carreaux du marché de gros et commerçants déclarent des quantités et des prix non conformes à la réalité.
¾ Carence au niveau de la taxe sur les débits de boissons Les recettes relatives à cette rubrique ont augmenté légèrement de 134.108,70 DH en 2004 à 185.981,48 DH en 2013, soit une augmentation de 38%. Cette situation s’explique par le fait que les services de la commune ne procèdent pas à la détermination et l’actualisation de l'assiette et au rapprochement des déclarations des redevables avec celles déposées chez le service fiscal rattaché au ministère de l’économie et des finances. Il a été, également, constaté que le registre des assujettis n’est pas actualisé, ne donne pas une image réelle de l’assiette fiscale et contient des cases vides, des ratures, une séquence chronologique des numéros non continue.
Malgré tous les efforts déployés en 2013, la commune souffre d'un manque à gagner et d'une insuffisance de recouvrement due à l’absence de coordination entre ses services internes (le service économique chargé de l’octroi des autorisations et l’administration fiscale). Ainsi, l’examen des autorisations inscrites au registre des redevables, au titre des années 2009 à 2013, révèle que les services de la fiscalité se sont basés, pour la première fois, sur les déclarations initiales des assujettis et négligent celles des années antérieures, sachant que le service économique dispose déjà des données relatives à la période en question. Il s’agit de 11 cas concernant les propriétaires de salons de thé et snacks.
Ainsi, la détermination de la base imposable et l’actualisation des registres des redevables permettent de suivre la situation de ces derniers et de s’assurer de l’exactitude des données figurant dans les déclarations des contribuables, et ce, en application des articles 8 et 9 de loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupement et des articles 68, 69, 134, 135 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ¾ Faiblesse de la taxe d’abattage et des taxes y afférentes Il a été constaté que les recettes de l’abattoir constituent une part minime des recettes budgétaires et ont connu un faible taux de croissance. Elles ont, ainsi, varié entre 476.220,10 DH en 2008 et 485.368,95 DH en 2013. Le nombre de têtes abattues et le poids total des viandes n’ont pas connu une augmentation sensible, le poids total des viandes passant de 661.921 kg en 2008 à 668.609 kg en 2013, soit un taux de consommation annuelle des viandes par individu de 4.5 kg pendant l’année 2013 (à l’exception du mois d’Aid Al Adha), qui reste un taux très faible en comparaison avec le taux de consommation national. Cette situation peut s’expliquer par la prolifération de l’abattage clandestin et l’approvisionnement en viandes auprès des souks hebdomadaires environnants.
Il a été, également, constaté, au niveau de la gestion de l’abattoir, que la commune a procédé au recrutement d'un directeur, d' un imam, de deux collecteurs, de 3 agents de nettoyage et 3 gardiens, lequel recrutement génèrent des dépenses supplémentaires en matière des charges et de frais de consommation