N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2093
d’eau et d’électricité dépassent, à elles seules, les recettes annuelles. En effet, au cours de l’année 2012, la commune a dépensé, à ce titre, plus de 800.467,00 DH, alors que ses recettes annuelles n’ont pas dépassé 483.640,55 DH.
4. Recettes relatives à l’utilisation des moyens de transport public et à la fourrière communale ¾ Mauvaise organisation de la fourrière Il a été relevé que la commune a affecté un seul agent chargé de consigner, pendant 24 heures, les saisies en plus de la garde de la fourrière.
Il a été, également, constaté que la fourrière ne dispose ni de sa propre administration, ni d’archives, ni de registres. Ainsi, l’agent chargé de la garde nocturne, reçoit les ordres de mise en fourrière et les ordres de sortie émanant des autorités compétentes qu’il communique à la régie de recettes qui enregistre ces données dans un registre dédié à cet effet. Cependant, l’examen de ce registre et des pièces justificatives révèle qu’il comporte plusieurs biens saisis et déposés à la fourrière pendant des années, sans que la commune puisse les identifier, du fait d’une mauvaise organisation de la fourrière.
Par ailleurs, il a été constaté que la commune ne procède pas à la vente aux enchères publiques des biens saisis et qui sont touchés par la prescription du délai de dépôt légal à la fourrière, ce qui la prive de recettes réelles et entrave l’allègement de la pression sur ce service communal.
¾ Incapacité à déterminer l’assiette relative à la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs et au droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs Il s’agit des droits et taxes que les transporteurs des voyageurs et détenteurs de licences de taxis pour le transport public de 1ière et 2ième catégorie sont tenus de payer en contre- partie de leur stationnement à la gare routière. L’assiette fiscale relative à ces deux taxes est déterminée et actualisée sur la base d’arrêtés gubernatoriaux reçus par l’autorité locale et des correspondances des services compétents relevant de la délégation du ministère de l’équipement et du transport. Ainsi, la commune procède au calcul des droits et taxes sur la base des déclarations des assujettis ou par taxation d’office en cas de déclarations hors délais légaux. Toutefois, cette dernière procédure connait certaines insuffisances dues à l’incapacité de connaitre les adresses des assujettis, du fait de la non indication de leur adresse par les administrations concernées, ou du changement des adresses des contribuables concernés, ou à cause de la location du droit d’exploitation à autrui sans en aviser la commune, ce qui constitue une grande entrave aux procédures de recouvrement.
5. Ressources à caractère non fiscal ¾ Contraintes inhérentes au produit de l’assiette foncière communale La commune dispose d’importants biens publics et privés destinés à la location ou à l’exploitation pour usage d’habitation ou commercial, dont la gestion connait des contraintes pratiques et juridiques, telles que :
- La non régularisation de l’assiette foncière de la quasi-totalité du patrimoine communal. En effet, l’appropriation des biens par la commune est justifié par des actes adulaires ou par la main mise, ce qui empêche la commune d’ester en justice en cas de résiliation des contrats de location et d’émettre des ordres de recettes, en cas de litige avec les locataires ou les exploitants de ces biens.
- La non révision et actualisation de la valeur locative du fait que les loyers sont déterminés définitivement dans l’arrêté fiscal.
- La faiblesse du recouvrement liée à la faiblesse des loyers qui varient entre 20, 30 et 120DH par mois, ce qui n’encourage pas la commune à recourir à des actions judiciaires, dont le coût n'est pas adéquat au volume des restes à recouvrer relatif à chaque locataire ou exploitant.
- La non coordination entre la division du patrimoine chargée de la gestion juridique et les services chargés de la liquidation et du recouvrement, c’est ce qui expliquerait le faible rendement de cet article et sa faible contribution au budget de la commune et, par conséquent, l’augmentation des restes à recouvrer.