N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2094
Il a été, également, constaté, lors du contrôle du patrimoine communal, un nombre important de désistements provisoires des locataires des biens communaux sur leur droit d’exploitation au profit d’autrui, surtout que, tous les actes de désistement produits à la commune, soit les contrats de location ou les décisions d’exploitation, ont été établis à titre gratuit, ce qui laisse planer le doute sur la sincérité de ces transactions, sachant qu’il s’agit là de sous contrats de vente ou de passation conclus moyennant une contrepartie au profit du désistant.
Ainsi, l’acceptation de ces désistements sur des biens publics et privés communaux peut comporter certains risques, du fait que la commune consent le transfert des droits réels relatifs à des fonds de commerce régis par la loi 39.08 portant code des droits réels, sans respecter la procédure légale en la matière. Ainsi les ayants droit sur ces fonds de commerce peuvent poursuivre la commune en justice, pour son acceptation du désistement sur les droits de location ou d’exploitation au profit de nouveaux exploitants, du moment que ces droits sont liés et considérés comme un des éléments constitutifs du fonds de commerce, le désistement étant un moyen juridique de transfert. En plus, cette procédure administrative comporte le risque de la perte, par la commune, de son droit de retrait des décisions d’exploitation des biens publics communaux, qui ne peuvent être ni aliénés, ni prescrits et qui sont liés à la personnalité physique de l’exploitant. Aussi, faudrait-il procéder à la conclusion de nouveaux contrats d’exploitation et l’actualisation des droits y afférents.
6. Situation des restes à recouvrer ¾ Augmentation des restes à recouvrer relatifs aux ressources propres Le montant des restes à recouvrer relatif aux ressources propres est passé de 9.019.761,72 DH en 2009 à 8.721.698,91 DH en 2013. Malgré le fait qu’il reste toujours élevé, il continue de baisser par rapport au montant global des restes à recouvrer, passant de 24,9% en 2009 à 20,27% en 2013.
Ainsi, la non réduction des restes à recouvrer prive la commune de ressources considérables dans les délais légaux, et impacte le flux des liquidités financières au moment opportun chez le receveur communal, d’une part et fait supporter aux contribuables des pénalités de retard correspondantes à la durée de retard de paiement, d’autre part.
¾ Dysfonctionnement au niveau des restes à recouvrer relatifs au produit de location des biens communaux Il a été constaté, à travers l’examen du montant des restes à recouvrer concernant les rubriques relatives aux produits de location des biens communaux, surtout la rubrique 20.10.30.23/01 relative aux produits de location d’immeubles à usage d’habitation, la rubrique n° 20.10.40.31/01 relative au produit de location de biens à usage commercial ou professionnel et la rubrique n° 20.10.40.31/01 relative au produit de location d’autres biens, au titre des années 2010, 2011 et 2013, que le receveur communal n’a pas pris en charge, pendant l’exercice 2010, tous les états émanant des services de la commune concernant ces trois rubriques. Il a procédé directement au recouvrement des loyers auprès des locataires qui se présentent à son bureau, puis il a demandé l’établissement des ordres de recettes correspondant aux montants recouvrés, dans le cadre d’une opération de régularisation.
Ainsi, le receveur communal a procédé à la prise en charge partielle des recettes relatives à ces trois rubriques, alors qu’il n’avait pas pris en compte, au moment de la préparation de son compte de gestion, l’ensemble de l’assiette fiscale, ce qui s’est traduit par la non-conformité du compte administratif au compte du receveur communal et, par conséquent, a entaché la sincérité du montant réel des restes à recouvrer et des recettes non prises en charge.
A titre d’exemple, la montant des restes à recouvrer relatif au produit de location de locaux à usage commercial enregistré chez le percepteur atteint 4.024.652,44 DH à la fin de l’année 2009, ajouté au montant des constatations nettes, qui correspond à l’assiette réelle à prendre en charge obligatoirement au titre de l’année 2010, soit un montant total de 4.767.125,44 DH, moins le total des montants recouvrés au titre de l’année 2010 (742.473,00 DH) et les montants recouvrés au titre des années postérieures (208.630,50 DH), soit un total de 951.103,50 DH en 2010, les restes à recouvrer réel sera de 5.237.139,94 DH au lieu de 4.024.473,00 DH, soit une différence de 1.421.118,00 DH.