N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2095
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Adopter une stratégie permettant d’arrêter l’assiette fiscale relative à la taxe sur les terrains non bâtis, d'user du pouvoir de la police administrative dans le domaine de l’urbanisme et de doter l’administration fiscale des moyens matériels et humains nécessaires ;
- Déployer plus d’efforts en vue d’améliorer le rendement du recouvrement des différents droits et taxes, de mettre en place une infrastructure administrative spécialisée et organisée, d'user du pouvoir de la police administrative et de veiller au renforcement de la coordination entre cette dernière et les services administratifs concernés ;
- Veiller à la bonne préparation des cahiers de charges relatifs à la délégation des services publics, à la nécessité de la mise en œuvre du contrôle et du suivi du paiement des créances communales dans les délais impartis, de résoudre les problèmes au moment opportun et au recours à la concurrence en la matière ;
- Arrêter l’assiette fiscale relative à la taxe sur les débits de boissons et réviser, le cas échéant, les déclarations des assujettis en coordination avec les services administratifs concernés ;
- Réviser la valeur locative des biens immeubles et de respecter les conditions de leur actualisation à l’occasion de la reconduction des contrats, tout en garantissant les droits réels des tiers ;
- Déployer plus d’efforts, en coordination avec les services administratifs concernés, en vue de réduire le montant des restes à recouvrer ;
- Enregistrer les opérations comptables au compte administratif, de manière à refléter une image sincère et fidèle de la comptabilité de la commune.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ksar El Kebir" (Texte réduit) A. Planification stratégique ¾ Abandon de l’étude réalisée au sujet de la fiscalité locale Effectivement, cette étude a permis d’une part une bonne compréhension du domaine fiscal local, la maitrise des problèmes liés à la taxation des secteurs ciblés. En plus, l’étude des comptes administratifs par ce bureau a permis à la commune d’évaluer sa capacité de financement. Les recommandations soulevées par cette étude, et qui ont été reconduites par la réforme fiscale, ont permis une meilleure compréhension de la dite fiscalité.
¾ Non établissement du plan de développement communal Dès la publication du décret n° 2.10.504 du 28/04/2011 fixant la procédure de la préparation du plan communal de développement ,la commune a procédé à l’adoption du règlement intérieur de la Commission de la parité t de l’égalité des chances ( Arrêté communal n° 66/1146 adopté le 29/07/2011 pendant la session ordinaire du mois de juillet). Après la nomination des membres de la commission le 4 mars 2013, le plan communal de développement lui a été présenté le 9 mars 2013 et a été approuvé par le conseil communal lors de la session d’octobre 2013.
B. Organisation et contrôle ¾ Absence d’un organigramme officiel Un organigramme a été élaboré selon les attributions qui lui sont dévolus. Toutefois, cet organigramme n’est pas approuvé par les autorités de tutelle, lacune juridique puisque la mise en place des organigrammes des collectivités locales est tributaire de la promulgation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur conformément au dernier alinéa de l’article 54 de la charte communale, arrêté qui n’a pas vu le jour jusqu’à aujourd’hui.