N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2096
¾ Absence d’un manuel des procédures administratives internes Concernant le guide tenu par le régisseur, édité par la direction générale des collectivités locales, il n’est pas encore applicable officiellement puisque l’autorité de tutelle envisageait d’accompagner ce guide par des programmes informatiques, chose qui n’a pas eu lieu et l’administration ne l’applique qu’à titre consultatif.
¾ Absence de contrôle exercé sur les services chargés de la gestion de la fiscalité Concernant les opérations de contrôle régulier dévolu au receveur communal, l’administration fiscale (régie de recettes communales) procède à transmettre au comptable chargé du recouvrement tous les documents comptables pour contrôle et visa. Les déficiences mentionnées dans votre rapport seront corrigées suivant vos observations y compris celles devant être réalisées par l’ordonnateur.
C. Ressources propres de la commune 1. Ressources liées à l’aménagement du territoire de la commune ¾ Non-participation des opérateurs privés aux dépenses d’aménagement urbain En ce qui concerne l’impossibilité pour la commune de se retourner contre les riverains du domaine public qui ont profité des travaux d’aménagement du territoire communal par des infrastructures ( voirie – trottoirs – réseau d’assainissement ), nous partageons votre préoccupation quant au vide juridique contraire aux règles de bonne gestion et le devoir de contribuer à la bonne gouvernance en supportant les charges selon ses capacités et le degré de son bénéfice de ces équipements.
¾ Insuffisance dans la gestion de la taxe sur les terrains urbains non bâtis Cette taxe est parmi les taxes déclaratives qui ont un impact sur la consolidation des ressources de la commune. Toutefois, des obstacles réglementaires entravent l’exécution des dispositions y afférentes sur le plan de la liquidation (absence du plan d’aménagement par exemple) et des difficultés relatives à l’identification réelle des propriétaires des terrains non bâtis à cause de la nature juridique de la propriété.
Concernant le montant de 1.497.821,50 DH prescrit, il représente le montant brut pour l’année 2010 et non le montant réel puisqu’il inclut plusieurs erreurs matérielles (certains terrains sont temporairement exonérés, double imposition), un montant de 746.475,76 DH a été liquidé et adressé au percepteur communal pour prise en charge et mise en recouvrement.
Malgré cela, le service d’assiette œuvre pour surmonter ces obstacles et contraintes en incitant les propriétaires des terrains à la régularisation de leur situation fiscale. La liquidation est opérée lors de l’obtention de l’attestation fiscale ou le paiement de l’autorisation de construire ; toutefois, il peut tomber sous le coup de la prescription, chose qui a fait objet de votre observation.
La loi fiscale ne prévoit pas précisément les membres de la commission de recensement à l’instar de la commission de recensement des taxes transférées (taxe sur les services communaux, taxe professionnelle, taxe d’habitation), mais elle se contente d’énoncer que ce recensement se fait annuellement par le service d’assiette communal. L’opération demeure délicate vu les difficultés relatives à l’identification réelle des propriétaires des terrains non bâtis. Nous procéderons à demander des informations tenues par les services techniques y compris le service de la conservation foncière (plan cadastral) et les conformer avec les données à disposition du service fiscal pour élargissement de l’assiette fiscale.
Concernant l’exonération temporaire relative aux terrains agricoles ou à vocation agricole, une commission consultative technique mixte se charge de déterminer le terrain objet d’exonération, lacune juridique oblige. La commune a demandé aux autorités de tutelle un avis consultatif à ce sujet. Il serait utile de dresser une liste des zones agricoles frappées d’exonération temporaire pour s’y référer en cas de nécessité.
En ce qui concerne les attestations fiscales délivrées par le service d’assiette, nous procéderons, suite à votre observation, à l’ouverture d’un registre numéroté et tenu d’une manière claire. En outre, un nombre suffisant et qualifié en personnel sera affecté dans ce service en précisant les tâches de chacun comme indiqué dans votre observation à propos de la gestion des ressources humaines.