N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2097
2. Ressources relatives à l’occupation du domaine public communal ¾ Insuffisance au niveau de l’assiette fiscale relative aux droits d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel La commune procède à des opérations de recensement périodiquement pour actualiser les données.
Néanmoins, ces opérations n’aboutissent pas, puisqu’une grande partie des occupants ne disposent pas d’autorisations émanant de l’administration. Dernièrement, la commune a pris plusieurs mesures pour les regrouper dans des marchés typiques ; une partie importante de ces marchands sera déplacée vers un marché déjà construit à cette fin.
¾ Dysfonctionnement au niveau des droits de l’occupation du domaine public communal par des biens meubles ou immeubles à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles Il s’agit de l’occupation temporaire comme mode de gestion de certains services locaux en vue de doter la commune de ressources stables et qui aideront à la promotion de ses ressources propres. La prolongation pour une durée de cinq ans au profit de la société « FC.C » est conforme à l’article 7 du cahier des charges.
De plus, les panneaux n’ont subi aucune modification, l’objectif était de prolonger l’autorisation pour cette société et réviser le cahier des charges en incluant la durée exacte de l’exploitation et la détermination des bases de la redevance et sa révision en considérant le chiffre d’affaire et la désignation de la commission du suivi et de contrôle. Puisque l’autorisation d’exploitation est dans sa dernière année, nous procéderons avant son expiration à la préparation d’un cahier des charges répondant à toutes les observations et remédiant aux lacunes y figurant.
3. Ressources relatives aux produits de consommation ¾ Baisse des recettes des redevances de vente au marché de gros La commune fait des efforts pour empêcher la régression du produit des recettes de ce service due essentiellement à la propagation de certains aspects négatifs à savoir la prolifération des magasins informels et l’introduction des fruits et légumes à partir des souks proches de la ville sans les faire passer via le marché de gros, sachant que la commune se trouve dans une zone à vocation agricole ce qui complique l’opération de contrôle des heures d’introduction de ces marchandises . Plusieurs mesures ont été prises, en l’occurrence des décisions de fermeture des magasins informels ou la répression des infractions commises au sein du marché de gros, mettant en œuvre ainsi les mécanismes de contrôle recommandés par la Cour régionale des comptes dans le rapport du 09 avril 2010. En outre, l’autorité administrative locale est associée à la commune dans la prise des décisions concernant le marché de gros dans le cadre des attributions qui lui sont assignées puisque les mesures prises en matière de police administrative nécessite pour son exécution l’élément coercitif. La commune a entériné l’arrêté de création (Les brigades de la police administrative) de la brigade des contrôleurs assermentés œuvrant dans le domaine de la police administrative.
En ce qui concerne l’exécution des recommandations et de vérification quant à l’émission des ordres de recettes, l’administration fiscale locale a émis deux ordres de recettes. Mais après des consultations il s’est avéré qu’il y a un vide juridique au sujet des textes réglementant ces pénalités, étant donné que les textes applicables évoquent seulement des mesures disciplinaires à l’encontre des contrevenants en l’occurrence l’interdiction temporaire ou l’exclusion ou la suspension, de plus il y a une difficulté d’appliquer ces mesures qui demeurent insuffisantes.
¾ Insuffisance au niveau de la taxe sur les débits de boisson En ce qui concerne l’opération d’inventorisation et de limitation de l’assiette fiscale, l’administration prendra en considération cette recommandation et doublera ses efforts en coordination avec le service économique pour actualiser et renforcer l’assiette fiscale pour cette taxe.
Pour ce qui est de l’observation concernant le contentement de l’administration par les déclarations des redevables dans l’opération de taxation sans le recours à des campagnes de sensibilisation et d’investigation sur le terrain, l’administration procède à la sensibilisation des redevables lors du paiement des taxes ou dans leurs établissements et son rôle dans le développement de la commune, enfin nous vous