N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2098
informons que l’insuffisance enregistrée dans les déclarations est toujours motivée par la faiblesse de l’activité commerciale des établissements.
Pour ce qui est de la rectification des données figurant dans les déclarations des redevables et leur comparaison avec celles des autres administrations (service des impôts relevant du ministère des finances et de l’économie), l’administration procédera à la rectification des déclarations spontanées en coordination avec les services des impôts.
Concernant les registres des redevables, l’administration œuvrera pour leur actualisation. Les ratures constatées se rapportent aux redevables qui ont déclaré le chômage de l’établissement, et le désordre dans le classement est dû au retour de l’activité de certains redevables en chômage.
Quant au recours de l’administration aux déclarations des redevables sans prendre en considération la date d’octroi de l’autorisation, c’est parce que le redevable quelquefois ne démarre pas son activité directement après obtention de l’autorisation d’ouverture mais tarde pour une longue période.
4. Recettes relatives à l’utilisation des moyens de transport public et à la fourrière communale ¾ Mauvaise organisation de la fourrière communale L’administration fiscale tient un registre contenant tous les biens saisis et leur durée de séjour ainsi que les droits dus pour la période de séjour dans la fourrière. Parmi les obstacles qui entravent le bon fonctionnement de ce service, l’introduction par les autorités compétentes des biens saisis sans remettre au gardien les ordres de mise en fourrière. Pour éviter ces difficultés, l’administration a transmis des correspondances aux autorités concernées par la saisie et a constitué une commission composée de l’autorité locale, de la force publique et des services compétents de la commune pour recenser tous les biens saisis et mis en fourrière. Effectivement, ce recensement a été effectué et des correspondances ont été parvenues à chaque partie pour prendre toutes mesures nécessaires, malheureusement ces parties n’ont pas pris des dispositions ce qui explique l’état de surpeuplement que connait la fourrière. Pour ce qui est de la gestion administrative de ce service, nous procéderons à la construction d’un local et la nomination de fonctionnaires pour prendre les mesures qu’oblige le fonctionnement de l’administration et nous prendrons en considération les observations pertinentes soulevées par vous.
¾ Incapacité de délimiter l’assiette relative à la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs et le droit de stationnement sur les véhicules affectés au transport public des voyageurs Ces deux taxes concernent les redevances dues sur les propriétaires des cars et de taxis affectés au transport public des voyageurs de première et de deuxième catégorie contre leur stationnement à la gare routière. La détermination et la mise à jour de l’assiette fiscale de ces deux taxes en se basant sur les décisions du gouverneur parvenues via l’autorité locale et les correspondances du service compétent relevant de la délégation de l’équipement et de transport. La commune recourt à la taxation d’office sur la base des données déclarées spontanément en cas de dépassement des délais réglementaires. Elle met en demeure les redevables pour qu’ils régularisent leur situation fiscale. Néanmoins, et à l’occasion de la mise en œuvre de cette procédure, la commune s’expose à quelques problèmes à savoir l’incapacité d’identifier leurs adresses, elle reçoit de la part des services concernés des listes au nom des intéressés sans aucune information sur leurs adresses ou bien leur changement par les exploitants sans préavis ou lors de la location du droit d’exploitation à d’autres personnes ce qui constitue un grand obstacle à la mise en œuvre des mesures de recouvrement.
5. Ressources non fiscales ¾ Contraintes relatives au produit de l’assiette foncière communale En ce qui concerne l’observation relative au non apurement juridique de l’assiette foncière de nombreux biens immobiliers communaux, il est à noter que la commune urbaine de ksar el kébir ne possédait pas les pièces justificatives de propriété de son patrimoine immobilier, et ce à l’instar de la plupart des communes de la région du nord .L’administration espagnole qui gouvernait cette zone a procédé en 1962 à la livraison du patrimoine foncier situé à l’intérieur du périmètre urbain et qui est exploité par la commune à cette dernière , mais en 1978 lors de l’accord foncier entre le royaume du Maroc et l’Etat espagnole tous