N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2099
les biens immobiliers livrés auparavant à la commune ont été délivrés à nouveau à l’Etat Marocain (domaine privé de l’état) . Devant cette situation la commune n’a pu établir les certificats de propriété pour son patrimoine immobilier malgré les différentes demandes qui ont été adressées dans ce domaine aux autorités compétentes.
Mais, avec l’émission de la circulaire du ministre de l’intérieur n°57 dp du 21 avril 1998 qui a permis aux communes qui ne possédaient pas de titres de propriété pour leurs biens immobiliers de procéder à l’immatriculation de leurs biens après seulement l’établissement des certificats de possessions. La commune urbaine de Ksar El Kébir et après avoir établi les certificats de possessions pour l’ensemble de son foncier, a entamé l’opération d’immatriculation de ces biens selon la disponibilité des crédits nécessaires pour cette opération vu la hausse des frais d’immatriculation ,sachant bien que les collectivités territoriales ne jouissent d’aucune exonération dans ce domaine à l’instar des autres administrations , comme l’administration des Habous et le domaine privé de l’Etat.
Mais, il est à noter que malgré les contraintes citées précédemment le conseil communal actuel a déployé d’énormes efforts soit en matière d’immatriculation des biens qui ne faisaient pas objet d’opposition par les tiers soit en faisant consolider les oppositions foncières présentées par la commune avec le dépôt des pièces justificatives de propriété mais aussi par le payement de la taxe judiciaire et droits de plaidoirie.
6. Situation des restes à recouvrer ¾ Hausse du volume du reste à recouvrer relatif aux recettes propres Il a été observé durant les cinq dernières années que le montant du reste à recouvrer a demeuré stable puisque toutes les taxes sont encaissées par le régisseur conformément à la dernière réforme fiscale et contrairement à ce qui était en vigueur avant la réforme. Cette situation doit être traitée à travers la classification et la répartition des sommes dues et le cas échéant l’annulation des sommes irrécouvrables conformément aux textes en vigueur. Ainsi, le traitement du reste à recouvrer permettra à la commune de déterminer le montant réel des dettes et prendre les mesures nécessaires en coordination avec les autres intervenants en matière de recouvrement en vue de l’encaisser.
¾ Dysfonctionnement au niveau des restes à recouvrer relatifs au produit de location des biens communaux En ce qui concerne le suivi du reste à recouvrer domanial chez la régie de recette communale et le service du patrimoine, il est à noter qu’au cours de l’année budgétaire 2010 le percepteur communal a procédé au recouvrement du produit de location en se basant seulement sur les avis de payement adressés aux locataires par l’administration communale. Et conformément aux dispositions de la comptabilité publique, il a pris en charge les montants recouvrés suite aux bordereaux d’émissions établis par les services de la régie de recette communale.
Il en résulte que le compte administratif de la commune reflète les recettes réelles recouvrées et pris en charge conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur .Quant aux montants restants ils font objet d’opération de recouvrement et de poursuite par les services communaux compétents.
Enfin, il est à noter que l’administration communale procédera à entreprendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour recouvrer les recettes domaniales communales et réduire ainsi le reste à recouvrer dans ce domaine.
Commune rurale de "Dar Chaoui" (Préfecture de Tanger Asilah) La commune rurale de « Dar Chaoui» se situe à l’Est de la préfecture de Tanger Assilah, délimitée au Nord par la commune «Sebt Zinat», à l’Est par la commune «Bni Harchen», au Sud par la commune «Jbel Lahbib» et à l’Ouest par la commune «El Manzla». Elle s’étend sur une superficie estimée à 90 km² dont la moitié est une zone forestière. La commune est connue, également, pour le barrage 9 Avril qui s’étend sur une bonne partie de son territoire. Quant à sa population, elle avoisine les 4.500 habitants, selon le recensement officiel de 2004, répartie sur 11 douars, dont l’activité principale est l’agriculture et l’élevage.