N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2100
La commune est gérée par un conseil élu composé de 13 membres, assisté par un personnel administratif composé de près de 27 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations, réparties sur les six axes suivants :
A. Rendement du conseil communal et effort de développement de la commune Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Rôle limité des commissions permanentes du Conseil Il a été constaté que la fonction de la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, de l'environnement, du budget et des finances se limite généralement à la préparation des sessions du conseil relatives au budget et au vote du compte administratif. De plus la mission de la Cour régionale a noté l’absence des réunions de la commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives. Ceci contraste avec les dispositions de l’article 14 de la loi 78.00 portant Charte communale, telle que complétée et modifiée, qui énonce les mécanismes d’organisation et de mise en œuvre de la participation des élus, au sein du conseil, dans les travaux préparatoires en vue de prendre les dispositions et décisions nécessaires au développement économique, social et culturel de la commune.
¾ Retard dans l’établissement du plan de développement communal Il a été constaté que la commune a accusé un retard considérable dans l’élaboration de son plan de développement. En effet, elle n’a commencé les travaux préparatoires pour sa mise en œuvre que pendant l’année 2011 et n’a pu l’achever et obtenir son approbation que le 16 juillet 2012 et ce, contrairement aux dispositions de l’article 14 de la loi 78.00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée.
¾ Accès limité d’une grande partie de la population au réseau d’eau potable Il a été relevé qu’à l’exception du centre de la commune, tous les autres douars ne bénéficient pas du service de distribution d’eau potable, soit un taux de de raccordement et de desserte qui ne dépasse pas les 17%. Il a été, également, constaté que l’application des termes de la convention n°2/DR4/2008 conclue entre la commune et l’ONEP le 18 janvier 2008, relative à l’extension du réseau d’eau potable vers six douars de la commune, accuse un retard considérable.
¾ Non raccordement d’une partie de la population au réseau de distribution d’électricité et d’éclairage public Bien que le taux de desserte par le réseau d’électricité avoisine les 80% des ménages bénéficiant de ce service, il reste au moins trois douars qui ne bénéficient pas, à ce jour, de ce service. Il s’agit de «El Kaa», «Dar Sef» et «Bni Hkim». De plus, à l’exception du centre de la commune, aucun équipement d’éclairage public n’a été installé dans les autres douars.
¾ Carence en matière d’aménagement des pistes dans le territoire de la commune Il a été relevé que la plupart des pistes des Douars de la commune, ont besoin de réhabilitation et d’aménagement pour les relier à la route provinciale n° 4607 et garantir leur usage durant toute l’année. De plus, des douars à forte densité de la population comme «Dar Chaoui centre» et «Ramla» ne disposent pas de pistes aménagées.
Ainsi, l’amélioration de la qualité des infrastructures de dans le monde rural, devient une priorité majeure des autorités publiques, dans la mesure où elles jouent un rôle vital dans le développement économique et social du pays.
¾ Problèmes au niveau de la gestion du réseau d’assainissement liquide au centre de la commune Bien que le conseil communal ait délégué la gestion du service d’assainissement liquide du centre de la commune à l’ONEP, en vertu d’un contrat approuvé par les autorités de tutelle le 02 mai 2008, il a été