N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2101
constaté que la commune gère directement ce service. En plus, la commune n’a pas respecté ses engagements contractuels relatifs à l’affectation d’un terrain pour la construction de la station d’épuration, afin d’éviter que les rejets d’effluents ne soient acheminés vers les eaux du barrage 9 avril qui alimente les besoins de la ville de Tanger en eau potable.
¾ Absence d’une décharge publique contrôlée Malgré la forte densité de la population du centre de la commune, Il a été constaté que celle-ci n’a pas encore aménagé et réservé une décharge publique contrôlée des déchets solides, afin d’éviter les problèmes qui résultent du rejet anarchique des ordures au centre de la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à ce que les commissions permanentes du conseil communal jouent pleinement le rôle que leur confie le législateur, en vue de promouvoir le développement économique et social de la commune ;
- Veiller à l’établissement des plans de développement de la commune dans des délais raisonnables, en vue de permettre au conseil communal et au président d’avoir un cadre claire de leurs travaux et de garantir l’efficacité et l’harmonisation dans l’exercice des attributions qui leurs sont dévolues par la loi ;
- Veiller, en partenariat avec les secteurs étatiques et autres institutions concernées, à la réalisation des projets d’adduction en eau potable au profit des habitants de la commune, selon les échéanciers prévus dans les conventions de partenariat conclues et ce, afin d’éviter toute charge supplémentaire due au changement des données économiques et sociales sur la base desquelles a été réalisé la structure technique et financière des projets initialement programmés ;
- Veiller, en partenariat avec les secteurs étatiques et autres institutions concernées, à la réalisation des infrastructures routières de base et des pistes au profit de la population de la commune ;
- Veiller, en partenariat avec le délégataire ou autres parties concernées, à résoudre le problème de l’assainissement solide au centre de la commune.
B. Organisation administrative et gestion des ressources humaines Dans cet axe, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Absence d’un organigramme officiel Il a été constaté que les décisions du président du conseil portant organisation de l’administration communale, ainsi que les décisions de nomination des chefs de services ne portent pas le visa des autorités de tutelle, tel que énoncé à l’article 54bis de la loi 78.00 portant Charte communale, telle que complétée et modifiée, ainsi que l’article 15 du Décret n° 2.77.738 du 27 Septembre 1977 portant statut particulier du personnel communal.
¾ Non-conformité de l’organisation administrative en vigueur avec l’organigramme arrêté Il a été constaté que les fonctions effectives assignées à certains responsables et fonctionnaires ne correspondent pas au contenu de l’arrêté du président du conseil portant organigramme de la commune et de ses décisions de nominations des chefs de service et des décisions d’attribution de fonctions pour chaque service. De plus, l’effectif du personnel de la commune ne permet pas d’appliquer toutes ces décisions.
Par conséquent, il a été constaté l’inexistence de plusieurs bureaux mentionnés dans la décision du président portant organisation administrative de la commune, comme le bureau de gestion du patrimoine, le bureau d’hygiène, le bureau d’urbanisme et des plans, la fourrière et le magasin. Il a été constaté, également, que certains fonctionnaires cumulent plusieurs tâches.
¾ Absence d’un suppléant du régisseur Il a été relevé que le chef de service des ressources humaines procède, de manière illégale, au recouvrement des taxes et droits de la commune, en cas d’absence du régisseur. En dépit de cette