N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2102
situation, le président du conseil n’a pas désigné un suppléant pour se substituer au régisseur de manière légale en cas d’absence ou d’empêchement.
¾ Carence dans le système de contrôle interne Il a été constaté que la gestion administrative de la commune s’effectue en l’absence d’un système de contrôle interne, qui permettra aux responsables de suivre le rendement des différents services et fonctionnaires et d’agir en temps opportun pour rectifier les éventuelles déviations. Il a été, également, constaté l’absence d’un manuel des procédures administratives interne à la commune, ainsi que l’absence de l’enregistrement de toutes les opérations et procédures effectuées par les fonctionnaires ou les services de la commune.
¾ Non régularisation de la situation du personnel mis à la disposition d’autres administrations D’après les contrôles effectués sur place, il a été constaté, que près du tiers des fonctionnaires et agents communaux sont mis à la disposition d’autres administrations et services non rattachés à la commune, sachant que le total des rémunérations de ces fonctionnaires a atteint, au titre de l’exercice 2010 la somme de 280.000,00 DH, soit près de 28% des rémunérations payées au personnel titulaire, au titre de la même année.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à émettre la décision fixant les conditions et les critères de l’organisation des administrations communales, afin de pouvoir émettre les décisions d’organisation administrative de la commune et les décisions de nomination des chefs de service, en conformité avec les textes de loi en vigueur ;
- Veiller à ce que les fonctions assignées aux fonctionnaires et aux chefs de services soient conformes aux décisions d’organisation administrative de la commune et aux décisions de nomination de ses fonctionnaires.
- Veiller à instaurer un système de contrôle interne efficace à même d’enregistrer toutes les procédures administratives des services de la commune ;
- Régulariser la situation des fonctionnaires de la commune mis à la disposition d’autres administrations, conformément aux dispositions légales en vigueur.
C. Gestion des recettes A ce niveau, il a été relevé ce qui suit :
¾ Dépassement du plafond d’encaisse et des délais de versement des recettes recouvrées Il a été constaté, qu’en plus du non-respect du plafond d’encaisse, le régisseur ne respecte pas le délai de 5 jours prévu par l’arrêté de création de la régie, en ce qui concerne les versements au comptable du Trésor des recettes qu’il a encaissées.
¾ Non constitution des garanties légales par le régisseur de recettes Il a été relevé que le régisseur de recettes, depuis sa prise de service, n’a pas encore constitué le cautionnement légal énoncé dans sa décision de nomination, comme il n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et pécuniaire et ce, contrairement aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 61.99 du 03 avril 2002 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, ainsi que l’article 48 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Prescription d’un ensemble de recettes Il a été constaté, à travers le contrôle de la situation des paiements tenue par le régisseur de recettes, que malgré que certains redevables aient cessé depuis longtemps de payer les loyers, les droits et les taxes relatifs au transport public des voyageurs, l’ordonnateur n’a émis aucun ordre de recette à leur encontre, ce qui a entrainé la prescription d’une grande partie de ces recettes, soit un montant global de près de 82.050,00 DH.