N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2103
¾ Non recouvrement des pénalités de retard de paiement de certaines taxes Il a été constaté que le régisseur de recettes ne procède pas à l’application des pénalités de retard de paiement de certaines taxes, contrairement aux dispositions de l’article 147 de la loi 47.06 du 30 novembre 2007 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Erreur de liquidation de certains droits de fourrière Il a été constaté que pour la liquidation des droits de fourrière, le régisseur de recettes se base souvent sur le nombre de jours entre la date d’entrée du véhicule à la fourrière et la date de sa sortie. Dans d’autres cas, il se limite à la durée de mise en fourrière qui figure parfois sur les ordres de sortie, au lieu du nombre de jours effectifs passés dans la fourrière.
¾ Non-respect des tarifs des droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics Il a été constaté qu’en ce qui concerne les droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics, les services de la commune n’appliquent pas les tarifs applicables figurant à l’article 10 de l’arrêté fiscal n°15- 08, soit deux dirhams par mètre carré occupé, mais appliquent un tarif forfaitaire selon la valeur et la nature des biens exposés à la vente.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller au respect des dispositions de la décision de création de la régie relative au plafond d’encaisse, au délai de versement au comptable du Trésor des fonds encaissés et à la constitution du cautionnement dicté par la loi ;
- Veiller au suivi scrupuleux de la situation des restes à recouvrer et à l’émission des ordres de recettes les concernant pour qu’elles ne tombent pas dans la prescription ;
- Veiller à la bonne imputation des recettes et au recouvrement de tous les impôts et taxes dues à la commune conformément aux dispositions et procédures légales en vigueur ;
- Veiller à l’établissement d’un arrêté fiscal et des tarifications adaptés à la réalité de la commune, tout en veillant à l’application de ses articles.
D. Gestion des dépenses Dans cet axe, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Non-exécution de dépenses obligatoires Il a été relevé que la commune ne procède pas à l’exécution de certaines dépenses, quoiqu’obligatoires, contrairement aux dispositions de l’article 41 de la loi n° 45-08 du 18 février 2009 relative à l’organisation financière des collectivités locales et leurs groupements. Il s’agit des dépenses relatives à la souscription des assurances des membres du conseil et de la main d’œuvre, ainsi que de la taxe spéciale sur les véhicules.
¾ Non mention sur les bons de commande des destinations et lieux d’exécution des travaux et des services exécutés Il a été constaté que les bons de commandes, émis par l’ordonnateur, ne mentionnent ni le lieu, ni la destination de l’exécution des travaux et des services contractés, ni la nature, ni les numéros d’inventaires du matériel objet des dépenses de réparation, ce qui rend difficile de s’assurer de la réalité du service fait et de la réception des services contractés .
¾ Non affectation de numéros d’inventaire au mobilier acquis Il a été relevé que les services de la commune n’affectent pas de numéros d’inventaire au mobilier de bureau et matériel informatique acquis, à l’occasion de leur réception, comme ils ne procèdent pas à l’inscription des numéros d’inventaires au verso des factures de ces acquisitions.
¾ Retard de paiement des factures de consommations d’eau par la commune La commune a cessé de payer ses factures de consommation d’eau depuis le troisième trimestre de l’année 2011. En effet, depuis cette date les dettes de la commune ont atteint, au dernier trimestre de l’année 2012, un montant de 8.815,00 DH, sachant qu’elle disposait, à cette même époque, de vignettes d’une valeur de 110.039,00 DH.