Arrêté n° 15-08

soit deux dirhams par mètre carré occupé, mais appliquent un tarif forfaitaire selon la valeur et la nature des biens exposés à la vente.

Type: Arrêté
Numéro: 15-08
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 977 · PDF officiel
Mentions: 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 977

arrêté fiscal n°15- 08, soit deux dirhams par mètre carré occupé, mais appliquent un tarif forfaitaire selon la valeur et la nature des biens exposés à la vente.

PDF officiel

Textes cités avec cet acte

Loi n° 45-08
relative aux finances locales qui classe les primes d’assurance parmi les dépenses obligatoires. En se référant aux budgets de la commune, il a été remarqué…

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.