N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2104
¾ Prise en charge de dépenses de consommation d’eau et d’électricité générées par des tiers La commune procède au paiement des factures de consommation d’eau et d’électricité relatives aux contrats d’abonnement N°102 et 193 bien que ces contrats soient au nom de personnes privées. Ainsi, le total des consommations d’eau pour ces deux contrats, pour la période du 1er trimestre 2010 au quatrième trimestre 2012, a atteint le montant de 22.164,54 DH, dont 14.840,64 DH payé par la commune, jusqu’au 23 décembre 2012. En outre, il s’est avéré que la commune supportait, également, les frais de consommation d’électricité relatifs à un logement communal occupé par des parties externes.
¾ Paiement indu des indemnités pour travaux pénibles et salissants L’examen de la liste des fonctionnaires et agents qui bénéficient des indemnités pour travaux pénibles et salissants a permis de relever que neuf agents n’exerce aucune travail qui nécessite l’octroi de cette indemnité, comme prévu par l’article 3 de la décision n° 1732.07 du ministre de l’intérieur du 18 septembre 2007, fixant les conditions d’octroi de l’indemnité pour travaux pénibles et salissants. De plus, certains de ces fonctionnaires, sont en fait, mis à la disposition d’autres administrations.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller à la programmation de crédits suffisants pour l’exécution des dépenses obligatoires et le respect des règles relatives à l’exécution des différentes formes de dépenses publiques ;
- Respecter la réglementation régissant la comptabilité matière en ce qui concerne la gestion des biens de la Commune ;
- Veiller sur la bonne gestion des dépenses et frais liées à la consommation d’eau et d’électricité ;
- Respecter la règlementation relative à l’octroi des indemnités pour travaux pénibles et salissants.
E. Gestion du patrimoine et de l’urbanisme Dans cet axe, il a été relevé ce qui suit :
¾ Non régularisation de la situation juridique des biens communaux Il a été constaté que la commune exploite un ensemble de biens à usage commercial et de biens à usage d’habitation, ainsi que d’autres biens inscrit dans son sommier de consistance, comme le siège de la commune, le souk, l’abattoir , le four, le bain public …, en l’absence de tout acte ou documents attestant la propriété de ces biens. Bien plus la commune n’a entrepris aucune démarche en vue d’apurer la situation juridique de ses biens.
¾ Nécessité d’amélioration de la gestion du patrimoine communal Il a été constaté que la valeur locative des biens de la commune est très basse puisqu’elle atteint 33,00 DH par mois, pour les biens à usage commercial et 100,00 DH pour les biens à usage d’habitation. De plus, plusieurs biens à usage commercial sont fermés et leurs locataires ont cessé de payer les loyers depuis environ 18 ans. Le four et le bain public sont aussi fermés et l’abattoir se trouve dans un état très dégradé qui ne permet pas son exploitation selon les normes d’hygiène en vigueur.
¾ Numérotation incomplète des biens meubles Il a été relevé que les services de la commune se contentent d’enregistrer les numéros d’inventaire des biens meubles au niveau des registres d’inventaire sans les transcrire sur les biens en question. Il a été constaté, également, que ces registres ne contiennent pas toutes les informations qui permettent de savoir l’origine de ses biens, leur état et leur affectation.
¾ Mise à la disposition des parties externes à la commune des biens meubles Il a été constaté qu’un ensemble de mobilier de bureau et d’équipement acquis par la commune a été mis à la disposition de certains services administratifs externes à la commune, sans que cela soit mentionné sur le registre d’inventaire des biens meubles de la commune, ce qui ne permet pas de suivre et de contrôler le sort de ces biens.