N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2105
¾ Absence d’une comptabilité matières et d’un magasin Il a été relevé que la commune ne tient aucun système de comptabilité matières qui lui permet d’enregistrer la nature et les quantités des approvisionnements à chaque réception ou livraison, et de connaitre la partie destinataire de ces approvisionnements et les modalités de leur utilisation.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à :
- Veiller à la Régularisation de la situation juridique des biens exploités par la commune ;
- Veiller à la valorisation, la préservation et la bonne gestion du patrimoine foncier de la commune ;
- veiller à la préservation des biens meubles en adoptant un système de comptabilité matières.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Dar Chaoui" Le Président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Commune rurale de "Ain Lahcen" (Province de Tétouan) La commune rurale «Ain Lahcen» est située dans une zone montagneuse à 21 km de la ville de Tétouan.
Elle est traversée par la route nationale n°2 reliant Tétouan à Tanger. Elle est délimitée au nord par les communes rurales «Jouamaa» et «Souk Lakdim», à l’est par la commune «Souk Lakdim», au sud par les communes «Beni Harchen» et «Essahtariyenne» et à l’ouest par la commune «Beni Harchen». Sa superficie est estimée à 103 km², quant à sa population, selon le recensement de 2004, elle comptait près de 6552 habitants, répartie sur 13 douars et dont l’activité principale est l’agriculture, l’élevage et le commerce.
La commune est gérée par un conseil communal composé de treize membres, assisté par un staff administratif de près de 21 cadres et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune de Ain Lahcen , a permis de relever des observations et d’émettre des recommandations ,récapitulées dans les axes suivants :
A. Développement local Au niveau de cet axe, il a été relevé ce qui suit :
¾ Non-respect des clauses de la convention relative à l’alimentation du centre et des douars de la commune en eau potable La commune rurale Ain lahcen a conclu, en date du 28 avril 2008, avec l’office national de l’eau potable, la convention n° 4/2008 relative au financement et à la réalisation du projet d’alimentation du centre et des douars de la commune en eau potable à travers des raccordements individuels et des bornes fontaines.
Dans ce cadre, la contribution de la commune, qui est de l’ordre de 3.750.000,00 dirhams, a été réglée en deux tranches et ce, avant le commencement des travaux, objet de ladite convention. Cependant, l’article 5 de la même convention stipule que la contribution de la commune peut être réglée en trois tranches : La première avant l’annonce de l’appel d’offres, la deuxième après réalisation de 50% des travaux et la troisième à la fin des travaux. Ainsi, la commune a avancé la totalité de sa contribution financière à l’ONEP sans que ce dernier ne procède à la réalisation des travaux, objet de cette convention.