N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2106
¾ Insuffisance dans l’aménagement des routes communales Bien que la route nationale n°2 , reliant les deux villes Tanger et Tétouan, traverse le territoire de la commune de Ain lahcen de l’ Est et à l’Ouest sur une distance de 22 km, et malgré son rôle crucial de desservir les différents axes vitaux de la commune (centre de la commune, marché du centre, le quartier administratif) et de désenclaver certains douars avoisinants, la commune souffre toujours d’un déficit significatif d’infrastructures en matière de route et de voies carrossables avec revêtement reliant la route nationale n°2 et un ensemble de douars isolés, ceci malgré la conclusion de la convention n° 20 du 29/01/2013, entre la commune et le conseil provincial de Tétouan, pour l’ouverture et l’aménagement des pistes reliant un ensemble de douars à la route nationale n°2 et dont la réalisation connait un retard remarquable.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Intensifier les efforts, en partenariat avec les parties concernées, pour l’exécution de la convention relative à l’alimentation du centre et des douars de la commune en eau potable dans les plus brefs délais ;
- Veiller, en concertation avec les secteurs de l’Etat concernés, à la généralisation des infrastructures routières de base au profit de la population.
B. Organisation administrative de la commune et gestion des ressources humaines Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un organigramme officiel Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un organigramme officiel déterminant les services administratifs de la commune. Elle ne dispose que d’un arrêté du président du conseil communal du 19/11/2012, qui fixe l’organisation de l’administration communale mais sans qu’il soit visé par l’autorité de tutelle et ce, contrairement aux stipulations de l’article 54 bis de la loi n° 78.00 portant charte communale, tel qu’elle a été modifiée et complétée.
¾ Faiblesse du système de contrôle interne La mission de contrôle a permis de constater que les services de la commune ne disposent pas d’un système de contrôle interne leur permettant de s’assurer de l’exactitude des différentes opérations administratives et financières de la commune et d’intervenir, au moment opportun, pour remédier à toute déviation pouvant impacter la réalisation des objectifs escomptés. Il convient de signaler, à titre d’exemple, quelques défaillances constatées du fait de l’absence du système de contrôle interne, telles que :
- L’absence d’un guide des tâches et des procédures internes pour chaque service communal ;
- Le non enregistrement des flux d’approvisionnement livrés à la commune dans les registres du magasin ;
- L’absence de suivi de l’utilisation du matériel et des consommables par la commune.
¾ Mise à disposition de fonctionnaires communaux au profit d’autres administrations Il a été constaté que trois agents communaux ont été mis, depuis longtemps, à la disposition d’autres administrations et services non rattachés à la commune sans régularisation de leur situation juridique, sachant que la commune souffre d’un déficit considérable en matière de ressources humaines et que la mise à la disposition du personnel administratif, à cette époque, n’étais pas encore autorisée et admise comme une des positions dans laquelle peut être placé un fonctionnaire , comme le prévoyait l’article 37 du Dahir 1.58.008 du 24 février 1958 portant statut de la fonction publique ¾ Carence en matière de formation continue au profit des fonctionnaires La commune souffre d’un manque notable en termes de formation continue au profit des fonctionnaires de la commune. Ainsi depuis qu’ils ont intégré la commune, seuls quatre agents parmi 21 qui ont bénéficié de certaines actions de formation continue. De plus, il a été constaté l’absence des crédits nécessaires affectés à la rubrique concernée, quoique la formation continue reste indispensable pour l’amélioration du