N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2107
rendement des fonctionnaires et l’adaptation des compétences aux changements liés à la gestion communale.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller à l’établissement des décisions relatives à l’organisation de l’administration communale, à la nomination des chefs de ses services, conformément aux textes de loi en vigueur et à instaurer un système de contrôle interne efficace capable d’enregistrer toutes les démarches administratives entreprises par chaque service ;
- Régulariser la situation des fonctionnaires mis à disposition d’autres administrations, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Assurer la formation continue nécessaire aux ressources humaines de la commune.
C. Gestion des ressources propres de la Commune En ce qui concerne cet axe, le contrôle a abouti aux observations suivantes :
¾ Dépassement du plafond de l’encaisse de la régie de recettes et de la durée légale de versement Conformément à l’article 2 de l’arrêté n° 170/08 du 04/11/2008 émis par le gouverneur de Tétouan, le plafond de l’encaisse de la régie des recettes est fixé à mille dirhams et le délai de versement des recettes recouvrées à la perception communale est fixé à cinq jours. Cependant, le régisseur de recettes ne respecte pas ce délai, comme il garde à la caisse des montants qui excèdent le plafond autorisé.
¾ Non constitution de la caution ou de l’assurance par le régisseur de recettes Contrairement aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 170/08 du 04/11/2008 émis par le gouverneur de la province de Tétouan, pour la nomination du régisseur des recettes et qui fixe le montant du cautionnement à cinq milles dirhams, il a été relevé que le régisseur de recettes n’a pas encore constitué le cautionnement prévu par sa décision de nomination, comme il n’a pas souscrit une police d’assurance relative à sa responsabilité personnelle et pécuniaire, dictée par l’article 48 du décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Insuffisance des mesures de sécurité à la régie de recettes Il a été constaté, une insuffisance des mesures de sécurité au niveau de la régie de recettes. Ainsi, les fonds et les valeurs sont gardés dans un grand coffre-fort déposé dans un bureau conjointement occupé par la régie de recettes et le service de gestion des ressources humaines, ce qui impacte négativement les conditions de sécurité requises pour la préservation des fonds et des valeurs.
¾ Insuffisance des informations relatives au montant des restes à recouvrer inscrit dans les comptes administratifs de la commune Le contrôle des comptes administratifs de la commune, au titre des années 2010, 2011 et 2012, a révélé que le montant des restes à recouvrer relatif aux redevances d’occupation temporaire du domaine public communal, à la taxe sur le transport public de voyageurs, aux droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs et à la taxe sur les débits de boissons, est nul. Cependant, la vérification de la situation des paiements tenue par le régisseur de recettes a montré que quelques redevables ne se sont pas acquittés des droits et taxes dus à la commune, ce qui signifie que les restes à recouvrer réels de ces droits et taxes excèdent les montants inscrits aux comptes administratifs susmentionnés estimés globalement à 84.490,00 DH au 30 novembre 2013.
¾ Prescription de quelques recettes D’après la vérification de l’état de recouvrement des taxes dues à la commune, il a été constaté que plusieurs redevables des redevances d’occupation temporaire du domaine public communal, de la taxe sur le transport public de voyageurs, des droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, n’ont pas réglé leurs dettes à la commune. De même, le président du conseil communal n’a entrepris aucune diligence légale pour le recouvrement des sommes dues à la commune, conformément aux dispositions de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, ce qui a entrainé la prescription des sommes dues au titre de ces taxes et redevances et qui sont évaluées, jusqu’au 30 novembre 2013 à 50.400,00 dirhams.