du 04/11/2008 émis par le gouverneur de Tétouan, le plafond de l’encaisse de la régie des recettes est fixé à mille dirhams et le délai de versement des recettes recouvrées à la perception communale est fixé à cinq jours. Cependant, le régisseur de recettes ne respecte pas ce dé
arrêté n° 170/08 du 04/11/2008 émis par le gouverneur de Tétouan, le plafond de l’encaisse de la régie des recettes est fixé à mille dirhams et le délai de versement des recettes recouvrées à la perception communale est fixé à cinq jours. Cependant, le régisseur de recettes ne respecte pas ce dé
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
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