N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2108
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller à l’actualisation de l’arrêté de création de la régie de recettes en fonction des contraintes de la commune ;
- Respecter les dispositions légales relatives à la constitution, par le régisseur de recettes, des garanties légales ;
- Prendre les mesures de sécurité nécessaires pour la sauvegarde des fonds et des valeurs à la régie de recettes ;
- Apurer la situation des restes à recouvrer, conformément aux procédures et règles en vigueur.
D. Gestion des dépenses Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Octroi des indemnités pour des déplacements fictifs Le contrôle des mandats relatifs aux indemnités de déplacements des membres du conseil communal et des fonctionnaires de la commune a révélé que le président du conseil communal a bénéficié des indemnités de déplacement du 28 avril 2011, alors que le procès-verbal de la session ordinaire du mois d’avril indique la présence de l’intéressé, à la même date, aux travaux de cette session au siège de la commune. En outre, deux fonctionnaires ont bénéficié des indemnités de déplacements pour des périodes qui coïncident avec leurs congés annuels.
¾ Non-respect des règles relatives à la gestion des marchés publics La commune a procédé, au cours des années 2011 et 2012, à la publication d’un appel d’offres ouvert, relatif aux travaux de construction d’un pont sur Oued Ajras au niveau de la piste reliant le centre de « Ain Lahcen » au Douar « Taouitch », sans poursuivre la procédure d’appel d’offres. En effet, la commune a procédé à l’élimination directe de trois concurrents lors de l’étude des dossiers administratifs et techniques des concurrents pour manque des pièces constituant le dossier administratif et ce, contrairement aux dispositions du paragraphe 10 de l’article 35 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, selon lequel «lorsque la commission constate soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l’offre du (ou des) concurrent(s) concerné(s) sous réserve de la production des dites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues à l’article 39 ci-après». Cette situation a amené la commune à la republication, en 2012, du même appel d’offres dont la procédure n’a pas également été achevée, du fait que le cahier des prescriptions spéciales du marché n’était pas adapté à la nature des travaux demandés.
Ainsi, il s’est avéré que la commune n’a pas consacré le temps nécessaire pour la préparation de la procédure de l’appel d’offres, en plus des défaillances constatées dans la gestion de cette procédure conformément aux dispositions légales en vigueur.
¾ Non-exécution des dépenses obligatoires Le contrôle des dépenses exécutées au titre des années 2010, 2011 et 2012 révèle que la commune n’a pas exécuté les dépenses relatives à la taxe spéciale sur les véhicules, aux frais d'assurance des membres et aux frais d’assurance de la main d’œuvre, bien qu’elles aient un caractère obligatoire, comme prévu par l’article 41 de la loi 45.08 relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Respecter la règle du service fait et de l’exactitude des calculs de liquidation des indemnités de déplacement des membres du conseil communal et des fonctionnaires ;
- Respecter de la procédure de l’appel d’offres et de l’étude des dossiers administratifs relatifs aux marchés publics ;
- Procéder à la programmation des crédits nécessaires pour l’exécution des dépenses obligatoires et leur exécution au titre des années correspondantes et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.