N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2109
E. Gestion du patrimoine Le contrôle de cet axe a abouti aux observations suivantes :
¾ Carence dans la numérotation des biens meubles et dans la tenue des registres d’inventaire Il a été constaté que les services de la commune se limitent à enregistrer les numéros d’inventaire des biens meubles sur les registres d’inventaire sans inscrire ces mêmes numéros sur les biens en question. De même, ces registres n’indiquent pas la partie bénéficiaire de ces biens, ni les PV de décharge pour les biens abandonnés, afin de déterminer les responsabilités en cas de perte, de vol ou de dommage de ces biens.
¾ Non tenue d’une comptabilité matières Il a été relevé que la commune ne tient pas de comptabilité matières qui lui permet d’enregistrer la nature et les quantités des approvisionnements à chaque réception ou livraison, de manière à faire apparaitre la partie destinataire de ces approvisionnements et les modalités de leur utilisation et ce, en vue d’instaurer un système de contrôle interne qui permettrait la rationalisation de l’utilisation des ressources de la commune.
¾ Absence des titres de propriété du patrimoine foncier communal Il a été constaté que la commune ne dispose pas des titres de propriété des biens inscrits dans son sommier de consistance, qu’il s’agisse du domaine public ou du domaine privé. En outre, elle n’a fait aucune diligence pour l’immatriculation de ce patrimoine à la conservation foncière ou la programmation des crédits nécessaires à cette opération, en vue de le protéger de toute occupation illégale par des tiers, ce qui est contraire aux dispositions de la circulaire ministérielle n° 57 du 21 avril 1998 relative à la conservation du patrimoine foncier des collectivités locales et leurs groupements.
¾ Absence du visa de l’autorité de tutelle sur le registre du patrimoine foncier La circulaire ministérielle n° 248 du 20 avril 1993 prévoit que les gouverneurs dans les préfectures et les provinces sont chargés de la vérification de la conformité des éléments inscrits aux registres du patrimoine, deux fois par an ; la première vérification dans la première semaine du mois de janvier et la deuxième vérification dans la première semaine du mois de juillet. Or, le registre de patrimoine foncier de la commune ne porte aucun visa de la part des autorités de tutelle en application des dispositions de la circulaire précitée.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller à l’identification des biens meubles communaux avec l’inscription des numéros d’inventaire sur ces derniers ;
- Adopter une comptabilité matières conformément aux règles de bonne gestion ;
- Régulariser la situation juridique du patrimoine communal et soumettre le registre du patrimoine foncier au visa des autorités de tutelle.
F. Gestion de L’urbanisme Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Insuffisance des moyens destinés au contrôle du respect des permis de construire La commune ne dispose pas des moyens matériels et humains nécessaires pour veiller au respect des dispositions réglementaires en matière d’urbanisme, tel que le respect des autorisations délivrées par la commune, de l’avis de l’agence urbaine, des servitudes et des droits d’autrui. Cette mission, qui relève de la compétence du chef de service technique, ne peut s’exercer en l’absence d’un moyen de transport lui permettant d’effectuer les déplacements nécessaires pour le suivi de l’exécution des autorisations délivrées par la commune.
¾ Non-respect de la procédure juridique relative au traitement des demandes de permis de construire A travers le contrôle de quelques demandes de permis de construire, il a été constaté que le président du conseil communal a accordé des autorisations de construire à des demandeurs dont les dossiers ne comportaient pas toutes les pièces constitutives des demandes d’autorisation comme l’avis de l’agence urbaine au sujet les plans de construction, tel est le cas du permis de construire n° 01/2012. De même, il a