N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2110
été constaté qu’un permis de construire est accordé même avant la connaissance de l’avis de l’agence urbaine, comme le cas du permis de construire n° 02/2012, ce qui est contraire aux dispositions de la circulaire du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement n° 1500/2000 du 06 octobre 2006, relative à la simplification des procédures de traitement des demandes des autorisations de construire, qui insiste sur la nécessité de l’avis de l’agence urbaine sur les demandes du permis de construire avant d’accorder l’autorisation.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande- t- elle ce qui suit :
- Veiller à l’exercice des compétences de la police administrative en matière d’urbanisme conformément à la loi, et à la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires à cet effet ;
- Respecter les procédures légales relatives au traitement des demandes des autorisations dans le domaine de l’urbanisme, tout en veillant au respect de l’avis de l’agence urbaine.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Ain Lahcen" (Texte réduit) (…) A. Développement local ¾ Non-respect des clauses de la convention relative à l’alimentation du centre et des douars de la commune en eau potable (…) contrairement à l’article 5 de la convention susmentionnée, et sur la base des factures qui nous sont envoyées sur le sujet, la commune a effectuée toute sa contribution spécifiée dans trois million sept cent cinquante mille DH en deux tranches pour le compte de l’ONEP, la raison de cela est due à l’urgence du projet à l’époque qui devait se terminer au cours de l’année 2010.
¾ Insuffisance dans l’aménagement des routes communales Cette observation concerne l’insuffisance de pistes aménagées à l’intérieur (…) de la commune, en particulier le contrat de partenariat avec le conseil provincial pour l’ouverture et l’aménagement de cinq pistes liant un ensemble de douars et la route nationale n°2, les travaux ont étés exécutés pour deux liaisons en vertu de la convention : la piste menant au douar fechkara et la deuxième reliant dar el ghaba à la route spirada – bghaghza, la troisième liaison mentionnée dans la convention est la piste menant au douar lesnad qui a été récemment aménagée par la commune (financement par les ressources propres de la commune). Les deux autres liaisons ne sont pas en mesure d’aménagement, (…) à cause fait que les engins du conseil provincial ont été mis à la disposition des communes relevant de la province d’une façon périodique ne dépassant pas 15 jours pour chaque commune, ce qui n’a pas permis l’aménagement de toutes les pistes programmées, les recommandations contenues dans ce sens seront prises en considération.
B. Organisation administrative et gestion des ressources humaines ¾ Absence d’un organigramme officiel (…) A cet égard, il convient de noter que les services administratifs de la commune ont été organisés par décision du président du conseil en date du 19/11/2012, non approuvée par l’autorité de tutelle. La raison à cela revient au fait que l’approbation de ladite décision doit être conforme avec les conditions et les critères déterminés par arrêté du ministre de l’intérieur comme indiqué à l’article 54 bis de la charte communale. A notre connaissance, cet arrêté n’a été émis à ce jour et l’approbation de la décision reste soumise à la délivrance de l’arrêté ministériel.
¾ Faiblesse du système de contrôle interne (…) Sur ce point, nous allons prendre en considération cette observation en prenant toutes les mesures nécessaires pour établir un système de contrôle interne pour éviter la situation actuelle.