N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2111
¾ Mise à disposition de fonctionnaires communaux au profit d’autres administrations (…) Dans ce cadre, on note qu’il s’agit de trois fonctionnaires mis à disposition de l’autorité depuis longtemps. Cela rentre dans le cadre de la coopération avec l’autorité. Récemment la situation des intéressés a été ajustée d’une façon réglementaire.
¾ Carence en matière de formation continue au profit des fonctionnaires (…) En ce qui concerne ce point, nous allons tenir compte de toutes les recommandations de la Cour régionale des comptes afin d’améliorer la gestion administrative de la commune.
C. Gestion des ressources propres de la commune ¾ Dépassement du plafond de l’encaisse de la régie de recettes et de la durée légale de versement Cette observation concerne le dépassement par le régisseur de recette du plafond de la caisse autorisé limité en mille dirhams, ainsi que les délai de versement des recettes collectées inscrit dans la décision du gouverneur n°08/170 en date du 04/11/2008, la raison à cela est que le plafond de la caisse autorisé reste pratiquement inapplicable en raison de l’éloignement de la perception de martil du siège de la commune. Dans le cas de l’application de ce plafond, il est nécessaire dans certain cas de se déplacer quotidiennement, en respectant les termes de la décision précitée, on a surmonté cette observation.
¾ Non constitution de la caution ou de l’assurance par le régisseur de recettes Cette observation rappelle que le régisseur doit constituer la garantie prévue dans l’article deux de la décision n°08/170 de sa nomination en plus de la non conclusion du contrat d’assurance avec l’une des compagnies d’assurance agrée dans ce contexte, en note qu’un crédit de 8.000,00 dirhams a été ouvert à la rubrique budgétaire concernée (budget 2014) pour régulariser cette situation.
¾ Insuffisance des mesures de sécurité à la régie de recettes (…) Ceci est due à la surface réduite du siège de la commune ainsi le nombre de bureaux limité ne permet pas de spécifier un bureau indépendant à la régie de recettes. Malgré cela, on va prendre cette observation en considération.
¾ Insuffisance des informations relatives au montant des restes à recouvrer inscrit dans les comptes administratifs de la commune Cette observation concerne un manque de données sur le montant des restes à recouvrer dans les comptes administratifs de la commune et en particulier l'absence du total des restes à recouvrer de la taxe sur l' occupation temporaire du domaine communal, la taxe sur les transports public et la taxe sur le stationnement des véhicules de transport public, dans les comptes administratifs pour les années 2010, 2011, 2012. Dans ce contexte, il convient de noter que la commune a avisé les redevables à plusieurs reprises pour payer ce qu’ils doivent, puis nous avons envoyé le dossier de poursuite au percepteur de Martil qui a refusé de le réceptionner en nous conseillant de consulter l'avocat de la commune. L’ensemble de ces mesures prises n’ont abouti à aucun résultat en ce qui concerne l’occupation temporaire du domaine communal (boutiques). Quant à la taxe sur le transport public et sur le stationnement de véhicules destinés au transport de voyageurs, certains des exploitants autorisés qui sont au nombre de deux n’ont pas payé la taxe pour le compte de la commune depuis la mise en exploitation. Ces derniers ont été convoqués par lettres qui sont retournées chaque fois sans arriver aux dentinaires, au motif que leur adresse est inconnue, chose qui a causé ladite situation. Pour l'éviter on va coordonner avec la Gendarmerie royale pour accéder à leur adresse et les appeler à la liquidation de leur crédit.