N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2112
¾ Prescription de quelques recettes (…) La raison en est le non payement des redevables. Des mesures ont été prises à ce sujet se résumant à aviser ces derniers et d’envoyer le dossier de poursuite des exploitants des boutiques au percepteur, mais celui-ci ne l’a pas acquis, affirmant qu'il doit être transmis à l'avocat de la commune. Malgré toutes ces mesures, aucun résultat n’a été accompli, pour éviter cette situation, nous allons mettre en œuvre toutes les recommandations de la Cour régionale des comptes à ce sujet.
D. Gestion des dépenses ¾ Non-respect des règles relatives à la gestion des marchés publics (…) Dans ce contexte, on note que la commune avait lancé un appel d’offres concernant les travaux de construction d'un pont sur oued Ajras liant le centre Ain Lahsan et douar Taouiteche à deux reprises : la première en 2011 et la deuxième en 2012, sans aboutir à l'approbation du marché dans les deux cas :
Au 1er cas (2011) : Le renvoi du marché par l'autorité de tutelle est causé par l'exclusion de concurrents par la commission d’ouverture des plis .Or, la commune a tenté d'y remédier par l'annonce d'un nouvel avis d’appel d’offres.
Au second cas (2012) : Le renvoi du marché fut par l'autorité de tutelle en enregistrant des observations, parmi lesquelles, la nécessité de réaliser une étude technique du projet en raison de sa nature (ouvrage d'art). L’attributaire du marché convoqué par la commune et informé de l’écrit de monsieur le wali de la wilaya de Tétouan dans le sujet, et en lui demandant de maintenir son offre pour un délai supplémentaire de soixante jours pour remédier aux notes inscrites dans l’écrit mentionné ci-dessus, conformément à l’article 1-3 du cahier des prescriptions spéciales. L’attributaire du marché a refusé de maintenir son offre et a déposé une demande écrite au bureau d’ordre de la commune, désirant la restitution de sa caution provisoire en date du 21/01/2013 avant l’expiration de la date de la prolongation affichée et fixée par la commune dans 60 jours. Face à cette situation, il ne reste que de prendre la décision d’annuler le marché et lever la main sur la caution provisoire.
A propos de la préparation à la procédure de l’appel d’offres et les carences dans sa gestion, on souligne que la nature du projet nécessite une étude technique, et en raison de l'absence de l'enveloppe financière allouée au financement des études dans le budget communal, le cahier des prescriptions spéciales a été préparé en tenant compte de ces conditions parmi lesquelles, la nécessité de tenir ces études techniques par l'entrepreneur attributaire du marché y compris les dessins de réalisation tel que stipulé dans l’article 4- 6 du cahier des prescriptions spéciales. Dans ce sens, la commune a déjà réalisé un projet similaire :
marché n°01/2008 relatif à la construction d’un pont sur oued Ajras liant le centre Ain Lahsan et douar Zekkaria avec la même procédure d’appel d’offres, où le marché est approuvé sans remarques. On souligne également que, dans ces cas, la commune a cherché l'assistance technique auprès de la wilaya et la direction provinciale d’équipement dans la phase de préparation du projet, mais sans résultats.
¾ Non-exécution des dépenses obligatoires (…). Dans ce cas, on note que l’article concerné par l’assurance des membres du conseil n’était pas ouvert dans le budget communal. Quant à la taxe sur les véhicules ou l’assurance de la main-d’œuvre, le nonpaiement ces dépenses est dû à une inattention. Et à partir de 2014, nous avons entrepris le décaissement avec la prise en compte de l'ouverture dans le projet de budget, d’article dédié à assurer les membres du conseil.
E. Gestion du patrimoine ¾ Carence dans la numérotation des biens meubles et dans la tenue des registres d’inventaire (…) Les services de la commune n’enregistrent pas les numéros d'inventaire sur les mobiliers, en l'absence dans les registres du bénéficiaire pour ces mobiliers. Pour éviter cette situation qui a résulté d’une inadvertance nous avons décidé de prendre cette observation en compte.
¾ Non tenue d’une comptabilité matières