N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2113
(…) Les matériaux acquis par la commune, en particulier ceux réservés à la gestion sont stockés au bureau du président de la commune et sont distribués en fonction des besoins de chaque service sans enregistrement ni la quantité sortie, ni le service concerné. Situation résulté par inadvertance .Actuellement on a évité ce déséquilibre.
¾ Absence des titres de propriété du patrimoine foncier communal (…) Certains biens immobiliers comme les boutiques situés au centre Ain Lahsan, qui sont au nombre de 23 sont construits sur un terrain objet d’un don.
Le reste des biens fonciers sont très limités et la commune ne dispose pas de certificats de propriété, mais exploités sans aucune contestation. En ce qui concerne le processus de conservation, la commune n’a pas pris des mesures à cet égard et la raison en est la faiblesse des ressources financières. Pour éviter cette situation, nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour la conservation de tous les biens immobiliers de la commune.
¾ Absence du visa de l’autorité de tutelle sur le registre du patrimoine foncier (…) Le registre d’inventaire des biens de la commune est transmis deux fois par an aux services de la wilaya pour visa. Mais il nous est retourné chaque fois accompagné par écrit de certaines observations dont la plus sérieuse est de ne pas identifier la source de certains biens que nous ne disposons pas. Ainsi que leurs certificats de propriété.
F. Gestion de l’urbanisme ¾ Insuffisance des moyens destinés au contrôle du respect des permis de construire (…) Le service technique de la commune qui est chargée de l’urbanisme, ne dispose pas d’un nombre suffisant de personnel. La raison en est l’absence de fonctionnaires compétents qui répondent aux conditions et exigences de pratiquer la fonction mentionnée ci-dessus. Afin d'éviter ce manque, nous allons employer un technicien et le nommer au même service.
En ce qui concerne les moyens matériels et en particulier les moyens de transport, la commune dispose d’une voiture type Citroën C15 qui sera mise à la disposition du service technique.
¾ Non-respect de la procédure juridique relative au traitement des demandes de permis de construire (…) Après avoir reçu les demandes d’autorisations de construire, les dossiers seront transmis aux services concernés, y compris l'agence urbaine dont nous respectons l’avis sur le sujet. Les cas enregistrés au cours des dernières années 2010, 2011 et 2012 et qui sont considérés non conformes à la procédure réglementaire, sont des cas rares et purement exceptionnels, et sont comme suit :
- Le premier cas : autorisation n°01/2012 au nom de « S.M.B » : la délivrance d’autorisation de construire à cette personne était sous la forte insistance de l’autorité locale du fait que la parcelle objet de la demande a subi une déduction partielle de sa superficie de deux côtés par les travaux de construction de la route intercommunale liant Spirada et la commune Bghaghza, dans le cadre du deuxième programme national des routes rurales. Raison suffisante pour laquelle, le propriétaire de la parcelle (porteur de permis de construire) réclame son opposition et l’arrêt des travaux de construction de la route en exigeant une compensation pour la partie de la parcelle tronquée. Ce qui a conduit à l’intervention de l'autorité locale sur le sujet pour trouver une solution à ce problème autre que la compensation financière, en exigeant ainsi la délivrance d’autorisation de construire en échange de l’abandon de la demande de compensation et permettre l'achèvement des travaux de la route. Face à cette situation, d'une part et sur le fait que l’intéressé concerné est fonctionnaire à la commune d’autre part, il a été autorisé à construire sa maison après accomplissement de tous les documents règlementaires et les frais nécessaires.
Deuxième cas : autorisation n°14/2012 au nom de « N.B.S » et « M.B.S » (construction d’un Rez de chaussée): Après l’accord de la commission administrative à la demande d’autorisation de construire, le demandeur a acheté les matériaux de construction et les a rassemblés sur la parcelle concernée en vue de la construction du projet, mais ces matériaux ont été volés en raison d’être être rassemblés sur zone dépeuplée et le fait que les concernés sont étrangers à la région, dans ce cas, et après une réclamation de vol auprès de l'autorité locale et l’évaluation du dossier par la commune, le permis de construire a été livré