N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2090
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle menée par La Cour régionale des comptes de Tanger, qui a focalisé son attention sur la gestion des ressources propres de la commune, a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations, qui peuvent être récapitulées comme suit :
A. Planification stratégique A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
¾ Abandon de l’étude relative à la fiscalité locale Il a été constaté que la commune n’a pas appliqué et suivi les recommandations formulées en 2007 par un bureau d’études spécialisé qu' elle a chargé pour étudier et diagnostiquer sa fiscalité et qui visent l'accroissement des recettes de la commune. De plus, la commune ne s’est pas basée sur des études précises de la situation économique et sociale de la ville lors de la détermination et de l’actualisation des tarifs des droits et taxes locales fixés par l’arrêté fiscal.
¾ Non établissement du plan de développement communal Il a été constaté que la commune n’a pas déployé plus d'efforts pour rattraper le retard dans l'établissement de son plan de développement énoncé par l’article 36 de la loi 78-00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée, sachant qu’il est le cadre qui détermine les mécanismes de promotion et de gestion des affaires locales de la commune sur une période de 6 ans (2011-2016) Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité d’adopter une vision globale du secteur des recettes et d'élaborer une stratégie de son développement.
B. Organisation et contrôle Dans cet axe, il a été constaté ce qui suit :
¾ Absence d’un organigramme officiel Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un organigramme officiel visé par les autorités de tutelle, qui fixe de manière détaillée les attributions de chaque service au sein de l’administration communale. Cette dernière fonctionne, au contraire, selon un organigramme de fait, qui mentionne uniquement les services administratifs de la commune, ce qui empêche d’instaurer un système de contrôle interne efficace.
¾ Absence d’un manuel des procédures administratives internes Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un manuel des procédures administratives, comme elle n’a pas cherché à appliquer celui dont dispose le régisseur, qui a été initié par la DGCL et préparé par un bureau d’études.
¾ Absence de contrôle exercé sur les services chargés de la gestion de la fiscalité Il a été relevé que le contrôle exercé par le receveur communal est insuffisant. Ainsi, il n’a pas visé le compte courant à la fin de l’année 2012, qu’il tient, comme il ne respecte pas le délai de trois mois pour le visa des quittanciers. L’ordonnateur ne procède pas, non plus, au contrôle des quittanciers et du registre de caisse, mais il se contente de les viser à la fin de l’exercice budgétaire.
Il convient de signaler, à cet effet, comme le stipule les dispositions réglementaires du Décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et leurs groupements, que la régie de recettes est assujettie à un double contrôle. Le premier est un contrôle hiérarchique continu, exercé par le président du conseil communal, le second est un contrôle fonctionnel exercé par le receveur communal.
Aussi, l’ordonnateur doit-il, au moins une fois par an, recenser les registres tenus par un agent officiellement habilité pour ce faire, et s’enquérir du sort des registres consommés et ce, en application de la directive du ministre des finances du 26 mars 1969 relative à la gestion des régies de recettes et des recettes de l’Etat.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle d’activer la mise en œuvre d’un organigramme officiel et d’un manuel de procédures relatif au secteur des recettes, de spécifier les attributions des fonctionnaires de la commune à l’occasion de leur nomination et les doter des