N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2477
¾ Exonération des hôtels et des maisons d’hôte du paiement de la taxe sur les débits de boisson Il a été constaté que les services de la commune ne procèdent pas à la taxation d’office des 08 hôtels situés dans la ville, et ce, bien que ces hôtels et ces maisons d’hôte servent des boissons sur place et ne se sont pas déclarés en chômage partiel ou total au sens de l’article 64 de la loi 47.06 précitée.
¾ Défaut de constatation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour des raisons commerciales au dépend de la société (I.)
L’article 185 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, toujours en vigueur en vertu de la loi n° 39.07, prévoit l’acquittement de la taxe en contrepartie de l’occupation temporaire du domaine public par des exploitants d’activité commerciale. Contrairement à cela, il n’a pas été procédé à la taxation de 12 taxiphones appartenant à la société( I), installés dans la ville.
¾ Défaut de constatation de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour les panneaux publicitaires Il a été constaté que la société (H) qui occupe le domaine public par l’installation d’un panneau publicitaire de 24 m2 à l’entrée de la ville ne s’est pas acquittée des redevances dues depuis 2011. Ceci s’explique en partie par le défaut d’émission depuis l’année 2011 des ordres de recettes relatives aux montants exigibles, et ce jusqu’à la fin de l’année 2013, sachant que l’autorisation d’occupation prévoit le versement trimestriel préalablement à toute exploitation.
¾ Défaut de constatation de la taxe de séjour dans les établissements touristiques Malgré l’existence de 08 établissement d’hébergement touristiques dans la ville, il a été constaté que seulement 03 d’entre eux versent le montant de la taxe de séjour. En outre, le nombre de nuitées ayant servi à la liquidation de la taxe au profit de l’hôtel « A » au titre des années 2011, 2012, et 2013 a été estimé par les services de la commune en l’absence de déclaration émanant du redevable.
¾ Défaut de recours à la taxation d’office en matière de la taxe sur le transport public des voyageurs Nonobstant que la commune d’Azilal constitue le point de départ de 06 cars de catégorie « A », il a été constaté que les services de la commune n’ont pas procédé à la taxation d’office prévue par l’article 158 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale, et à l’application des sanctions prévues par l’article 146 de la même loi, et ce , malgré qu’ils disposent des numéros des licences d’exploitation permettant de réaliser une circularisation à même de disposer des autres informations nécessaires à la taxation d’office.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder au recensement des terrains urbains non bâtis et veiller au recouvrement annuel de la taxe ;
- Liquider de la taxe sur les opérations de construire sur la base de la superficie constructible qui figure dans le plan ;
- Veiller à constater et recouvrer la taxe sur la dégradation de la chaussée ;
- Prendre les recettes réelles réalisées par les débitants de boissons comme base de calcul de la taxe ;
- Constater et recouvrer la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public ;
- Constater et recouvrer la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public en matière d’affichage par panneaux publicitaire ;
- Constater et recouvrer la taxe sur le transport public des voyageurs.