N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2476
OPT, objet du bon de commande n° 40/2009 en date du 14/12/2009 pour un montant de 10.000,00 DH, et du bon de commande n° 7/2009 en date du 23/03/2009 pour un montant de 10.000,00 DH.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à renforcer le service du patrimoine par des agents assermentés ;
- Assainir la situation du foncier communal, et procéder à l’inscription des biens communaux dans la conservation foncière ;
- Distinguer entre le domaine privé de l’Etat et le domaine public communal, et actualiser le sommier de consistance ;
- Délimiter le domaine public communal ;
- Suivre les procédures l égales lors de l’acquisition des terrains appartenant au domaine privé de l’Etat ;
- Tenir d’un registre d’inventaire exhaustif et actualisé.
E. Gestion des recettes communales Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ Défaut de constatation et de recouvrement de la TNB Il a été constaté que les services de la commune délivrent des certificats administratifs portant exonération de certaines personnes de la TNB. Ces certificats sont motivés par le fait que les zones concernées sont dépourvues des réseaux d’eau et d’électricité tel qu’il est prévu dans l’article 42 de la loi 47.06 relative à la fiscalité locale. Cependant, il a été relevé lors de la visite sur le terrain que ces zones sont équipées des réseaux susmentionnés. Il s’agit par exemple des quartiers Aghourghiz ; Massira ; Zouiya ; et Tichibite.
¾ Exonération partielle de la taxe sur les opérations de construction L’article 53 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale dispose que la taxe sur les opérations de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire. Contrairement à cela, il a été constaté que les services de la commune accordent des exonérations partielles à certaines personnes, en se limitant à pour déterminer l’assiette de la taxe aux étages à construire et en ignorant les rez-de-chaussée déjà construits sans autorisation, bien qu’ils apparaissent dans le plan de construction, lequel plan constitue la base de la liquidation de la taxe.
¾ Défaut de constatation de la taxe sur la dégradation de la chaussée L’article 40 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, toujours en vigueur en vertu de la loi n° 39.07, fixe le montant de la taxe sur la dégradation de la chaussée à 25% du coût des réfections de la chaussée, qui vient s’ajouter au montant des travaux nécessaires au rétablissement de la chaussée. A cet égard, il a été constaté que l’ONEP a dégradé une longueur de 411,68 mètre de chaussée, et ce à l’occasion du projet d’aménagement du réseau des eaux pluviales. Il est à signaler que l’arrêté fiscal, dans ses 4ème et 5ème versions (en vigueur depuis le 18/06/2010 et le 31/10/2012 respectivement), ne prévoit pas cette taxe.
¾ Défaut d’adoption du chiffre d’affaire effectif dans la liquidation de la taxe sur les débits de boisson Il a été constaté que les services de la commune au lieu de se baser sur les déclarations des redevables tel qu’il est prévu par l’article 40 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, procèdent à l’estimation du volume des recettes à prendre en compte dans la liquidation de la taxe sur les débits de boisson de manière forfaitaire. En effet, les services de la commune fixent 1.200,00 DH comme limite supérieure de paiement, et 500,00 DH comme limite inférieure de paiement et dont le redevable s’en acquitte une seule fois par an, et ce contrairement à l’article 40 précité qui prescrit un paiement trimestriel de la taxe.
¾ Défaut d’application de la taxe sur les débits de boisson malgré la délivrance de l’autorisation d’exploitation Les services de la commune n’ont pas opté durant les années 2010, 2011, et 2012 pour la taxation d’office de 15 établissements ayant reçu au préalable des autorisations d’exercer l’activité de débitant de boisson. Il s’agit par exemple des cafés C. et A. I.