N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2053
Pour ce qui est de l’effort de la commune dans ce cadre, il a été relevé qu’aucun crédit budgétaire n’a été programmé pour les années 2008 et 2009, alors que pour les années 2010 et 2011, le taux d’exécution des dépenses relatives à la réalisation et l’aménagement des pistes reste faible par rapport à ce qui est programmé. En effet, les crédits ouverts pour l’année 2010 n’ont pas été dépensé en totalité, et pour 2011 seulement 11% a été dépensé.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Exécuter les arrêtés du conseil communal conformément aux dispositions de la loi n 78.00 relative à la charte communale ;
- Adapter le plan communal de développement à la réalité et aux capacités et potentialités offertes à la commune et veiller à sa mise en œuvre dans les délais prescrits ;
- Veiller à la concrétisation des conventions de partenariat et de coopération conclues avec les tiers.
B. Gestion des recettes, des services publics et du patrimoine communal 1. Gestion des recettes A ce niveau, les observations suivantes ont été enregistrées :
¾ Non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs et non application de l’amende pour défaut de déclaration La commune n’a pas recouvré la taxe due par le redevable titulaire de la licence du transport public de voyageur n°841 délivrée le 26 juin 2008, concernant un taxi de première catégorie, et ce au titre des années de 2008 à 2012. Elle n’a pas non plus émis un ordre de recette pour recouvrer cette taxe, ce qui a engendré l’accumulation d’une somme de 3.800,00 DH due par ce redevable. Il a été constaté aussi que ce même redevable n’a pas déposé sa déclaration d’existence auprès du service de l’assiette dès le commencement de son activité conformément aux dispositions de l’article 87 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, et malgré cela, la commune n’a pas appliqué l’amende prévue par l’article 146 de la loi précité et qui est fixée à 500 DH. Par ailleurs, la commune n’a pas recouvré la taxe due au titre des trimestres durant lesquels trois autres redevables ont entamés leur activité, et qui est évalué à 800 DH. Il s’agit des titulaires des licences de taxis de première catégorie numéros 734, 906, et 317. Le défaut d’imposition et de recouvrement de la taxe au titre de premier trimestre d’activité constitue une infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 115 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et le deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
¾ Non inscription dans l’arrêté fiscal des dispositions concernant le droit de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs Contrairement aux dispositions de l’article 168 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale, l’arrêté fiscal n°1/2008 du 08 avril 2008 ne comporte aucune disposition relative au droit de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs régi par le chapitre 12 de la loi n°30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements et dont certaines dispositions restent en vigueur en vertu de la loi n°39.07. En conséquence, la commune n’a ni imposé ni recouvré cette taxe malgré l’existence de huit licences de taxi de première catégorie ayant la commune comme point de départ, ce qui la prive d’une importante ressource.
2. Gestion des services publics communaux et des recettes y afférentes Le contrôle des deux services publics communaux, l’abattoir et la fourrière, a permis à la Cour régionale des comptes de relever les observations suivantes :
a. Dysfonctionnements dans la gestion et organisation de l’abattoir communal ¾ Insuffisances dans la gestion de l’abattoir La gestion de l’abattoir communal souffre des insuffisances suivantes :
- La copropriété de l’abattoir entre les deux communes rurales "Béni Ounjel Tafraoute" et "Fenassa Bab El Hayt" entrave la mise en place d’un contrôle interne de l’abattoir ce qui rend difficile la détermination des compétences et des responsabilités ;