N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2052
¾ Acceptation d’un don sans le soumettre auparavant à la délibération du conseil communal Le conseil communal a décidé, à l’issu de ces délibérations lors de la session de février 2011 concernant la question de la donation d’un lot de terrain situé à "Oued Kasbaet", de refuser ce don. Cependant, et selon les documents présentés par les services communaux, il a été constaté que le lot de terrain en question a fait déjà l’objet d’un acte de donation enregistré sous n°353/2010 en date du 13 juillet 2010, entre la commune et Mrs. « A.T » et « A.A ». En plus, la commune a creusé un puits sur ledit terrain, dont les travaux avaient débuté le 30 juin 2010 et réceptionnés le 24 septembre 2010. De ce fait, l’acceptation de cette dotation a été faite sans respect des dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00 relative à la charte communale.
2. Effort de développement L’élaboration du plan communal de développement (PCD) pour la période 2009-2015 est caractérisée par certaines insuffisances, parmi lesquelles ce qui suit :
¾ Retard dans l’adoption du plan de développement communal Le conseil communal n’a adopté le plan de développement de la commune pour la période 2009-2015 que lors de la session extraordinaire tenue en mars 2013, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 36 de la loi n°78.00 relative à la charte communale qui attribue au conseil communal la compétence de l’examen et du vote, pendant la première année de son mandat, du plan de développement communal préparé par son président.
¾ Absence de vision réaliste concernant le financement des projets programmés La commune ne dispose pas de vision pragmatique portant sur la mobilisation de ses propres ressources ainsi que celles apportées par ses partenaires au profit du développement économique et sociale de la commune. En effet, le coût global des projets programmés est estimé à 34.457.288,00 DH, dont la participation de la commune n’est que de 4.138.600,00 DH, soit 12% seulement. Par conséquent, les objectifs du plan dépassent largement les capacités de la commune et leur réalisation restent tributaire du respect des engagements des partenaires.
¾ Non concrétisation d’un ensemble de conventions de partenariat et de coopération La commune rurale de "Béni Ounjel Tafraoute" a conclu neuf (9) conventions de partenariat dont trois (3) n’ont pas été concrétisées depuis leur conclusion. Il s’agit de la convention n°02/2010 conclue avec l’agence urbaine de Taza le 4 mars 2010 pour la réalisation du plan d’aménagement de la commune, et de la convention n°1357/j/m/ conclue avec la délégation provinciale du ministère de l’éducation nationale le 26 mars 2008 pour la réparation et l’entretien de certains établissements scolaires, ainsi que de la convention n°4946/j/m/ conclue avec la délégation provinciale du ministère de la santé le 22 octobre 2008 pour la réhabilitation et l’aménagement du centre de santé communal.
¾ Insuffisances des efforts de la commune au niveau de la réalisation des infrastructures de base Le législateur a conféré aux collectivités territoriales des compétences importantes en matière de réalisation des infrastructures de base et des équipements nécessaires pour répondre aux besoins de la population et leur désenclavement. Dans ce cadre, il a été constaté que les efforts de la commune restent limités, notamment en matière de l’adduction d’eau potable et de la réalisation et l’aménagement et l’entretien des pistes rurales.
Concernant l’adduction d’eau potable, étant donné qu’aucun douar n’est branché au réseau d’eau potable, la population souffre de la rareté de cette matière vitale surtout pendant les périodes de sécheresse.
Concernant l’effort communal en la matière, les chiffres des comptes administratifs relatifs aux années 2008 à 2012 et en particulier les dépenses d’équipement, montrent que malgré la disponibilité des crédits qui s’élèvent à 153.945,00 DH, la commune n’en a pas profité durant la période précitée, ce qui explique le report total de ces crédits d’une année à l’autre.
Et concernant les pistes rurales reliant les douars entre eux, et reliant ceux-ci avec le centre de la commune, la plupart d’entre elles se trouvent dans un mauvais état et presque impraticables durant l’hiver.