N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2051
Il faut avouer que le domaine d’urbanisme met le conseil commune dans une position d’embarras vu le non adéquation de la loi au monde rural et montagnard.
Pourtant, la commune a convoqué les infracteurs pour les informer de cette situation, de même des procès-verbaux sont établis et mis entre les mains de la justice.
¾ Violation du contenu de l’autorisation d’entretien de locaux commerciaux appartenant à la Commune Il s’agit d’un conseiller (5ème vice-président) de l’ex-conseil communal, qui a profité de sa position pour avoir trois boutiques au nom d’un membre de sa famille, et a brigué son appartenance à la majorité pour annexer les trois boutiques en une.
Commune rurale de "Béni Ounjel Tafraoute" (Province de Taounate) La commune rurale "Béni Ounjel Tafraout" a été créée par le Dahir n°1.59.351 du 02 décembre 1959 relatif au découpage administratif du Royaume. La commune est située dans la province de Taounate, et elle est limitée au nord par les communes de "Béni Ahmed" et "Béni Béchir" relevant du cercle de "Targuist" de la province d’Al Hoceima, et à l’est et au sud par la commune urbaine de "Thar souk". Elle s’étend sur une superficie de 73 Km² et sa population, répartie sur 22 douars, s’élève à 7.900 habitants selon les estimations de l’année 2010. L’économie de la commune se base sur trois activités principales qui sont l’agriculture en premier degré, puis l’élevage et le commerce.
La structure des recettes de la commune est caractérisée par la forte dépendance de sa part dans le produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les recettes fiscales propres restent faibles avec une valeur moyenne annuelle de 49.717,83 DH durant la période 2007-2012. La valeur maximale est enregistrée en 2011 avec 65.915,18 DH et la valeur minimale en 2007 avec 35.001,91 DH.
En ce qui concerne les dépenses globales de la commune, leur valeur moyenne annuelle durant la période 2007-2012 a été de 3.414.622,63 DH. Les dépenses de fonctionnement, quant à elles ont enregistrés sur la même période une valeur moyenne annuelle de 2.804.178,19 DH, alors que celles d’investissement ne sont que de 477.729,85 DH, soit à peine 14% de la moyenne des dépenses globales.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle effectué par la Cour régionale des comptes a révélé plusieurs observations relatives à trois axes principaux : La gestion administrative et l’effort de développement, la gestion des recettes, des services publics, et du patrimoine communal, et la gestion des dépenses.
A. Gestion administrative et effort de développement 1. Gestion administrative Le contrôle de l’aspect relatif à la gestion administrative et au fonctionnement des commissions permanentes instituées par le conseil communal, a permis d’identifier les carences suivantes :
¾ Absence d’organigramme approuvée par l’autorité de tutelle La commune ne dispose pas d’un organigramme ou de structure organisationnelle approuvée par l’autorité de tutelle, susceptible de garantir le bon fonctionnement des services administratifs, de répartir les activités et les tâches entre le personnel, et de mettre en place les procédures de coordination et un système de contrôle interne. L’absence de cet organigramme est contraire aux dispositions de l’article 54 bis de la loi n°78.00 relative à la charte communale telle qu’elle a été complétée et modifiée. En conséquence, le président du conseil a émis trois décisions de délégation, relatives à la légalisation des signatures et la certification des copies conformes aux documents originaux, au profit de fonctionnaires qui ne remplissent pas la condition de nomination dans un poste de secrétaire général ou de chef de division ou de chef de service comme il est stipulé par les dispositions de l’article 51 de la loi n°78.00 précitée.