N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2050
La commune en a pris note et pour remédier à cette observation, les services concernés ont exigé la production de cette attestation pour tous les appels d’offres récents.
¾ Absence de contrat d’assurance pour la couverture des risques La Commune a pris coutume de demander aux concurrents les attestations d’assurances qui couvrent les accidents de travail et la responsabilité civile. Néanmoins, et suite à vos recommandations, elle exigera les autres assurances sans omission.
¾ Non indication du plan de recollement après la réception définitive des travaux Le service technique de la commune, lors de la préparation du cahier des prescriptions spéciales des marchés n° 06/2011 et 04/2012 n’a pas pris en compte l’indication de présenter le plan de recollement après la réception définitive, par le fait d’être persuadé que ces travaux ne sont pas complexes puisque le service de la commune doit l’établir en fin de travaux.
Puis la commune procède actuellement à noter cette observation dans les Cahiers de prescriptions spéciales en désignant la nature des travaux.
¾ Absence de cahier de chantier, et manque de précision d’établissement d’étude de laboratoire Selon le service technique, ces prescriptions dans les deux marchés, n’étaient pas nécessaires vu leur simplicité puisque les sables d’oued sont extraites d’une seule carrière de la commune, et que cette inscription pouvait faire élever le montant du marché.
La commune a pris note de cette observation, et veille à son application.
D. Urbanisme ¾ Faiblesse de pourcentage d’exécution des projets d’infrastructure désignés au plan d’aménagement Cela revient principalement au manque des crédits nécessaires pour la mise en place des projets d’infrastructure, et que la commune a sollicité des autorités compétentes la possibilité de programmer et financer lesdits projets.
- De même, la commune a élaboré une étude et l’a déposé au Ministère de l’Intérieur puis au Ministère de l’urbanisme pour fin d’aménagement du centre Ain Médiouna à un montant de 20 000 000,00 Dhs.
- La construction de 17,5km de route) la commune, en partenariat avec le Ministère d’équipement et de transport d’un montant global de 15.000.000,00 dh pour le désenclavement des grands douars.
Et ce qui est important aussi, c’est que la commune a pris en compte vos recommandations, et ce par l’envoi de suggestions aux services concernés dans ce sens.
¾ Retard de redressement de quelques quartiers Après l’établissement du plan d’aménagement du centre Ain Médiouna, l’agence urbaine de Taza a procédé à l’établissement de plans de redressement de quatre quartiers en collaboration avec l’agence urbaine de Taza, dans le cadre de convention de partenariat n° 01/2003 du 17/03/2003.
Mais, pour les autres quartiers qui nécessitent un plan de redressement, la commune a avisé l’agence urbaine de Taza à ce sujet, par envoi n° 1228 du 10/12/2012 pour intervenir à la réalisation de ce redressement suite à l’art 4 § 3-4 de la convention de partenariat suscitée.
¾ Non achèvement des dispositions juridiques dans le domaine d’urbanisme Les infractions enregistrées dans le domaine d’urbanisme et dont la procédure n’est pas encore terminée à l’encontre des infracteurs, malgré les procès-verbaux établis à ce sujet, et ce pour cause que la plupart des infractions sont localisées aux douars lointains du centre Ain Médiouna et non couverts de documents d’urbanisme. De plus quelques changements simples intervenues sur des plans approuvés, ne forment aucun danger et ne présentent pas d’irrégularité grave pour la beauté de relief ni de violation de construction.