N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2049
C. Gestion des dépenses Publiques 1. Bons de commande ¾ Certification du service fait par l’Ordonnateur Cette observation a été prise en compte suite aux recommandations de la commission provinciale d’inspection et de contrôle lors de sa visite du mois Avril 2013.et dès lors, les services de cette commune effectuent la certification du service fait par l’ordonnateur et par le service concerné.
De plus, le service technique élaborait déjà des procès-verbaux sur le service fait des travaux, ce qui a justifié la signature de l’ordonnateur pour certifier l’exactitude du service fait.
J’ai évoqué cette observation avec les services concernés depuis que j’ai présidé cette Commune, mais le personnel a insisté puisque le mandatement et le paiement s’effectue normalement et il n’ya eu aucun rejet.
¾ Principe de la concurrence Cette commune a bien pris note depuis les recommandations de la Cour régionale et a rectifié cette situation. La règle d’évoquer trois devis contradictoires est devenue principale dans chaque mandatement.
Cependant, les données contradictoires ont été corrigées à temps lors des règlements des dépenses, au niveau de la perception de Taounate, et que le service de la commune n’a pas suivi le rythme, et a omis de rectifier ces pièces dans les fonds des dossiers (classement).
¾ Emission de bons de commande La commune a pris coutume d’acheter ses fournitures (fournitures de bureau+ gasoil+…) par biais de « bon pour » temporaires, qui sont comptabilisés par périodes ; et lors de la régularisation elle délivre le bon de commande officiel pour l’annexer aux pièces de mandatement.
Cette démarche a été prise pour deux causes :
La première, c’est que jusqu’à 2011, une seule papeterie existait à Taounate et toutes les administrations y commandaient leurs fournitures, mais cela s’est arrêté dès la création de deux autres librairies.
La seconde, la commune ne dispose pas de citerne équipée pour stocker le gasoil, et tant qu’il y a un seul fournisseur local, on a recours à acquérir la fourniture pour encourager la société locale et pour éviter le transport auprès des stations de service lointaine.
De même, la commune a doté chaque véhicule de service d’un carnet de bord pour concrétiser la consommation des gasoils et lubrifiants ; puis, elle a fait recours aux conventions d’acquisition de vignettes depuis 2011.
2. Marchés Publics Les observations concernent deux appels d’offres ouverts :
- APO n° 06/2011 d’un montant de 354149.69 Dh pour la construction du trottoir et la plate - forme de 10 cm puis la construction de trois regards.
- APO n° 07/2012 d’un montant de 800476.80 dh pour l’entretien de pistes (couverture en tout venant) et construction d’ouvrages d’art.
¾ Non inscription de certaines offres au bureau d’ordre Les services de la commune ont procédé à l’établissement de registre pour chaque appel d’offres au lieu d’un seul registre pour tous les appels d’offres.
Mais pour les appels d’offres n° 06/2011 et 04/2012, les concurrents ont remis leurs offres directement au président de la commission lors d’ouverture des séances d’appel d’offres, et il a eu omission de signaler ce fait au procès-verbal d’ouverture des plis.
¾ déficience au niveau des marchés n° 06/2011 et 04/2012 La commune exige parmi les pièces constituant le dossier d’appel d’offres, une attestation délivrée de moins d’un an par la caisse nationale de sécurité sociale qui prouve que le soumissionnaire est en situation régulière vis-à-vis de cette caisse, mais n’a pas demandé l’attestation qui justifie la déclaration de ses employés auprès de cette caisse.