N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2054
- L’abattoir communal n’est en réalité qu'une salle d’abattage située à l’intérieur de l’enceinte du souk hebdomadaire. Cette salle se trouve dans un état de délabrement, et ne répond pas aux normes requises des bâtiments destinés aux opérations d’abattage telles que l’absence des conditions sanitaires d’hygiène, en plus de défaut d’entretien et de maintenance ;
- La commune n’accorde pas d’intérêt à l’abattoir en termes d’allocation des ressources humaines nécessaires, ainsi il a été constaté qu’un chevillard (boucher) a été désigné pour son ouverture, sa fermeture et son organisation ;
- L’abattoir ne dispose pas d’une étable permettant aux services vétérinaires de procéder aux opérations de contrôle sanitaire du bétail avant l’abattage. Il ne dispose pas non plus d’un incinérateur pour la destruction des viandes impropres à la consommation.
¾ Absence des mesures de contrôle interne dans la gestion de l’abattoir et au niveau du recouvrement des recettes y afférentes La gestion des opérations d’abattage et le recouvrement des taxes y afférentes sont effectués en l'absence de procédures de contrôle interne, ce qui peut affecter le rendement des ressources relatives à ce service. Dans ce cadre, il a été relevé ce qui suit :
- La procédure de gestion des taxes est assurée par le régisseur des recettes qui se charge en même temps de la liquidation et du recouvrement, ce qui est incompatible avec le principe de séparation des tâches de liquidation et de recouvrement ;
- Le service communal compétent ne tient pas un registre visé, indiquant en genre et en nombre, le bétail destiné à l’abattage ;
- La commune n’a pas arrêté dans un règlement intérieur de l’abattoir, les horaires d’entrée du bétail à l’abattoir, ce qui permet aux bouchers d’y introduire leur bétail à n’importe quel moment.
b. Dysfonctionnements afférents à la gestion de la fourrière communale La gestion de la fourrière communale souffre également d’un ensemble de carences dont les plus importantes sont :
- La fourrière communale se trouve dans l’enceinte de mûr de clôture entourant le siège de la commune qui est utilisé aussi comme parking des véhicules communaux. En plus, cet espace n’est pas couvert ce qui peut affecter l’état des véhicules saisies et par conséquent leur valeur financière ;
- La commune n'a mis en place aucune procédure ou règlement pour organiser les entrées et les sorties des véhicules, produits, et animaux saisis, et ne tient pas à cet effet aucun registre pour suivre ces opérations ;
- La régie des recettes ne garde pas des copies des cartes grises des véhicules saisies, ce qui ne permet pas de vérifier si la liquidation de la taxe y afférente a été faite conformément à l’arrêté fiscale, c’est à dire en fonction de la nature du véhicule.
3. Gestion du patrimoine communal Le contrôle de l’aspect relatif à la gestion des biens communaux a permis de constater ce qui suit :
¾ Non-respect des dispositions légales régissant la classification des biens et leur gestion Les articles 2 et 3 du dahir du 28 juin 1954 relatif au patrimoine des communes rurales ont stipulé expressément la classification de certains éléments du patrimoine parmi le domaine public communal à l’instar des pistes et chemins communaux, la voirie, les rues, les jardins publics, les souks, les abattoirs et les monuments, etc. Toutefois, et selon le sommier de consistance, la commune a classé un jardin public sis au centre sidi Abderrahmane comme étant un élément du domaine communal privé. Par ailleurs, la commune a conclu des contrats de location concernant un ensemble de locaux commerciaux classés dans le domaine public alors que la gestion du domaine public obéit aux règles du droit public tel que l’octroi d’autorisations d’occupation temporaire.