N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2055
¾ Non tenue de dossier spécifique à chaque bien immeuble et non engagement de mesures pour leur immatriculation foncière La commune ne dispose pas de dossier juridique et technique concernant chaque bien immeuble, devant contenir tous les documents y afférents pour constituer une référence pour chaque opération foncière.
D’autre part, elle n’a pas procédé à l’immatriculation foncière de ses biens fonciers et n’a présenté aucune requête dans ce sens, malgré l’importance considérable que revête l’immatriculation des propriétés foncières pour garantir leur propriété et les assainir de toutes oppositions et contentieux.
¾ Non mise en œuvre du principe de la concurrence lors de la location de propriétés foncières privées La commune a conclu trois contrats de location concernant certaines de ses propriétés privés sans mise en œuvre du principe de la concurrence notamment la préparation et la publication d’appels d’offres. Il s’agit de la location de deux locaux commerciaux et un local à usage d’habitation au centre sidi Abderrahmane (contrats de location numéros 35/2008, 49/2008, 08/2006).
¾ Accumulation des créances dues par certains locataires en raison du non application des mesures légales à leur encontre Les créances communales relatives à la location des locaux commerciaux ou à usage professionnelle, qui ne sont ni encaissées par le régisseur de recettes ni objet d’ordres de recettes pris en charge par le comptable public compétent, ont atteint 1.250,00 DH en 2007, puis ont augmenté pour atteindre 19.271,00 DH en 2012, et malgré cela, la commune n’a pris aucune mesure pour inciter les locataires à s’acquitter de ces arriérés. Par ailleurs, une partie des créances échues au profit de la commune dont le montant arrêté au 31 décembre 2013 est de 27.240,00 DH, pourrait être atteinte par la prescription quinquennale prévue par l’article 391 du dahir du 12 aout 1913 relative aux obligations et contrats tel qu’il a été complété et modifié.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Respecter les dispositions juridiques relatives au recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs ;
- Accorder l’importance nécessaire à la gestion de l’abattoir et de la fourrière, et au recouvrement des taxes y afférentes ;
- Prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation du patrimoine foncier afin de garantir les droits de la commune ;
- Mettre en œuvre le principe de la concurrence et respecter la procédure d’appel d’offre pour la location des propriétés foncières privées ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances relatives à la location des locaux commerciaux.
C. Gestion des dépenses 1. Dépenses par bons de commandes La commune rurale "Béni Ounjel Tafraoute" a exécuté la majorité de ses dépenses par bons de commande. Le contrôle d’un échantillon des bons de commande émis durant la période 2008-2012, a permis relever les observations suivantes :
¾ Non-respect du principe de la concurrence dans la procédure d’attribution des bons de commande La commune a émis un ensemble de bons de commandes sans respect des règles énoncées par l’article 75 du décret n°2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics. Il s’agit notamment de ce qui suit :
- Non production de consultations écrites d’au moins trois fournisseurs comme prévu par l’article 75 précitée. C’est le cas des bons de commandes numéros 07/2010, 17/2012, 16/2012, 18/2012, et 20/2012 ;
- Non enregistrement de devis contradictoires, c’est le cas des devis joints aux bons de commande numéros 08/2012, 03/2012, et 04/2012 ;