N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2056
- Des factures et des bons de livraison non datés, et certains concurrents présentent des dénominateurs communs entre eux : deux disposent du même numéro de fax. C’est le cas du bon de commande n°17/2012 relatif à l’acquisition du matériel informatique ;
- Des consultations écrites ne précisent ni la nature des prestations ni les quantités demandées. Tel est le cas des bons de commande numéros 03/2012 et 04/2012.
¾ Liquidation de la plupart des dépenses par l’ordonnateur lui-même sans implication des services communaux compétents L’ordonnateur se charge à lui seul de la liquidation et de la certification de service fait de la plupart des dépenses sans implication des services communaux compétents, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 53 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit notamment des dépenses objet des bons de commandes suivants :
- bon de commande n°01/2012 du 27 janvier 2012 relatif à l’achat des produits de vaccination ;
- bon de commande n°07/2012 du 24 août 2012 relatif à l’établissement du plan topographique des terrains au centre Sidi Abderrahmane ;
- bon de commande n°17/2012 du 22 mars 2012 relatif à l’acquisition du matériel informatique ;
- bon de commande n°06/2012 et 07/2012 respectivement du 5 et 17 aout 2012 relatifs à la réparation d’une voiture de service et à l’acquisition des pièces de rechange.
¾ Emission de bons de commandes pour la régularisation des dépenses du carburant Il a été constaté, concernant la manière dont la commune s’approvisionne en carburant, que cette dernière procède à la régularisation systématique de ces dépenses. En effet, elle s’approvisionne directement de cette matière auprès de son fournisseur simplement sur la base de "bons pour". Une fois le montant total de ces bons arrêté, elle émet un bon de commande avec un montant correspondant aux bons précités afin de régulariser sa situation envers le fournisseur. A titre d’exemple, pour l’année budgétaire 2011, la commune s’est approvisionné en carburant de l’équivalent de 17.600,00 DH durant la période du 4 janvier au 18 juillet 2011, et ce avant le visa de la proposition d’engagement correspondante le 20 juillet 2011. Et pour l’année budgétaire 2012, elle s’est approvisionnée de l’équivalent de 12.600,00 DH durant la période du 01 janvier au 23 Avril 2012, également avant le visa de la proposition d’engagement le 24 avril 2012.
¾ Régularisation, par bon de commande, de la dépense relative aux travaux de creusement d’un puits La commune a réalisé les travaux de creusement d’un puits dans le cadre du bon de commande n°10/2010 du 30 juin 2010. Ces travaux ont commencé le 30 juin 2010 et ont été réceptionnés le 24 septembre 2010.
Toutefois, la proposition d’engagement correspondante n’a été visée par le comptable public compétent que le 26 octobre 2010. De ce fait, il apparaît que le commencement des travaux et leur réception ont précédé la date du visa de la proposition d’engagement ce qui constitue une infraction aux dispositions des articles 61 à 65 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Creusement d’un puits sur Oued "El Kasba" et exploitation de ces eaux sans autorisation des autorités compétentes Contrairement aux dispositions des articles 2, 20, et 38 de la loi n°10.95 relative à l’eau, la commune a réalisé, en partenariat avec la direction provinciale de l’office nationale de l’eau et de l’électricité (ONEE) et la direction provinciale de l’équipement de Taounate, les travaux du creusement d’un puits (forage) sur Oued "El Kasba" par le biais du bon de commande n°10/2010 du 30 juin 2010, et a procédé à l’exploitation de ces eaux sans autorisation des autorités compétentes, en particulier l’agence de bassin hydraulique.
¾ Absence de critères objectifs pour l’octroi de subventions aux associations La commune a octroyé en faveur de plusieurs associations durant la période 2007-2012 des subventions pour un montant global de 129.655 DH. Cependant, la commune ne dispose pas, pour l’octroi de ces subventions, d’une procédure préalablement définie qui fixe les critères d’octroi de ces subventions. En