N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2057
plus, elle ne demande pas aux associations bénéficiaires de lui soumettre des documents relatifs au programme d’activités à exécuter, les rapports financiers, les pièces justificatives de l’emploi des fonds objet des subventions, et les modalités de dépense de la subvention accordée. Par ailleurs, la commune ne dispose pas d’aucun outil de suivi pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs pour lesquels ces subventions ont été accordées.
2. Dépenses par le biais de marchés publics : cas du marché n°01/2007 La commune rurale "Béni Ounjel Tafraoute" a attribué le marché n°01/2007 relatif aux travaux d’aménagement et d’entretien des écoles de "Jamaa Dlem" et de "Ras Eddar" à l’entreprise « M.R », dont les travaux ont été entamés le 05 septembre 2007. Le contrôle du dossier de ce marché a révélé les observations suivantes :
¾ Absence du document portant estimation confidentielle des prestations objet du marché Contrairement aux dispositions de l’article 4 du décret n°02.06.388 du 5 février 2007 relatif aux marchés publics, le dossier du marché n°01/2007 ne comporte pas le document portant estimation confidentielle du coût des prestations à réaliser, ce qui ne permet pas de calculer le rapport entre le coût prévisionnel fixé par le maitre d’ouvrage et la moyenne des offres financiers des concurrents, et ce pour vérifier si la meilleure offre n’est pas anormalement basse ou excessive.
¾ Non application des pénalités de retard malgré le dépassement du délai contractuel pour la réalisation des travaux La durée d’exécution des travaux a atteint 12 mois alors que l’article 5 du cahier des prescriptions spéciales a fixé le délai de réalisation à 3 mois .De ce fait, un retard de 9 mois a été enregistré et en dépit de cela, la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard prévues qui sont évalués à 40.801,90 DH.
¾ Non production du calendrier d’exécution des travaux Le titulaire du marché n’a pas produit le calendrier d’exécution des travaux prévu par l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T), sachant que l’article 6 du cahier des prescriptions spéciales fixe le délai de production de ce calendrier à 15 jours qui suivent la date de notification de l’approbation du marché.
¾ Discordance entre les quantités de travaux et celles figurant sur les décomptes Il a été relevé, suite à la confrontation des quantités de travaux réceptionnés figurant sur les attachements d’une part, et celles figurant sur les décomptes sur la base desquelles les paiements ont été effectué d’autre part, une différence dans le cas de huit (8) articles, ce qui a engendré le paiement d’une somme indue évaluée à 7.469,40 DH hors taxe.
3. Défauts dans certains travaux exécutés Le contrôle de la matérialité des travaux exécutés dans le cadre du marché n°01/2007 a permis de constater certains défauts, ce qui présage que la qualité des travaux réalisés ne satisfait pas aux normes requises. Il s’agit de l’apparition des fissures au niveau des plafonds en bois de certaines salles d’études, mettant ainsi en danger la sécurité des élèves et des enseignants. En plus, des placards en bois dans certaines salles d’étude ne disposent ni d’étagères ni de portes.
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Respecter le principe de la concurrence pour l’attribution des bons de commande conformément à la réglementation en vigueur ;
- Impliquer les services communaux compétents dans la liquidation des dépenses et la certification du service fait conformément aux dispositions de l’article 53 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- Rationaliser les dépenses et respecter les règles régissant leur engagement conformément à la réglementation en vigueur ;
- Mettre en place des critères objectifs pour l’octroi des subventions en faveur des associations ;