3. Exonération du paiement de la taxe sur les opérations de construction
Contrairement aux dispositions des articles 50 à 53 de la loi n° 47.06 susmentionnée, la commune a délivré deux autorisations de construction relatives à deux unités de congélation et de valorisation des dattes en exonération de la taxe sur les opérations de construction ce qui s’est traduit par un manque à gagner de 9.165,00 dirhams.
A noter que les deux redevables ne sont pas énumérés dans la liste objet de l’article 52 de ladite loi.
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions législatives afférentes à cette taxe.
4. Imposition illégale de l’opération de construction d’un mûr de clôture Lors de sa session extraordinaire tenue en janvier 2008, le conseil communal a approuvé l’arrêté fiscal qui fixe, dans le deuxième paragraphe du premier article, le tarif de la taxe sur l’opération de construction de mûrs à 200,00 dirhams, en contradiction avec l’article 53 de la loi n° 47.06 susmentionnée qui n’a pas soumis cette opération au paiement de la taxe sur les opérations de construction, cette dernière étant assise sur la superficie couverte globale du projet à construire.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation d’asseoir la taxe sur les opérations de construction sur la superficie couverte conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 47.06 susmentionnée.
5. Erreur de liquidation des pénalités inhérentes au retard de paiement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Le service de l’assiette a calculé les pénalités de retard afférentes au paiement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières sur la base de la part revenant à la commune sans prendre en compte celle revenant à la région. Toutefois, et en application de l’article 94 de loi 47.06 susmentionnée, ces pénalités doivent être calculées sur la base du montant global de la taxe avant d’être réparties par le service chargé du recouvrement.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation d’asseoir les pénalités de retard sur le montant global de la taxe sur l'extraction des produits de carrière avant de procéder à la répartition du produit de la taxe.
6. recouvrement illégal de redevances Les services de la commune procèdent au recouvrement de certaines redevances en contrepartie de l’octroi de certaines autorisations sans que cela soit prévu par les dispositions de la loi n° 47.06 et les dispositions de la loi 30.89 encore en vigueur en vertu de l’unique article de la loi n° 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, ainsi que par les dispositions de l’arrêté fiscal.
À titre d’exemple, entre 2010 et 2012, la commune a recouvert un montant de 200,00 dirhams pour chacune des autorisations relatives à l’ouverture de boutiques ou l’exercice d’activités liées à la vente des engrais et aliments pour animaux, la vente de produits alimentaires, la production et la vente de briques et matériaux de construction, la production du couscous et des pâtes, le transport touristique sur animaux. La commune a recouvré également un montant de 300,00 dirhams pour l’octroi d’une autorisation d’ouverture d’une boulangerie.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation de se limiter au recouvrement des taxes et redevances prévues par la loi n° 47.06 et l’arrêté fiscal fixant les taxes et redevances recouvrées au profit de la commune.
2041BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)