C. Gestion des dépenses publiques
1. Formule de la révision des prix non prévue par les marchés n° 01/2008 et 02/2010 ¾ marché n° 01/2008 L’article 23 du cahier des prescriptions spéciales prévoit que les prix du marché sont fermes et non révisables malgré qu’il s’agisse d’un marché de travaux dont la durée d’exécution dépasse quatre mois, la durée étant fixée à 9 mois par l’article 17 dudit cahier. En fait, le maître d’ouvrage devrait passer ce marché à prix révisables conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’article 14 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule que « Les marchés de travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois. Toutefois, lorsque ce délai est inférieur à quatre mois, ils peuvent également être passés à prix révisables ».
¾ marché n° 02/2010 L’article 7 du cahier des prescriptions spéciales a fixé la durée d’exécution des travaux à six mois. En plus, l’article 28 lié au caractère des prix fait référence à l’article 14 du décret n° 2.06.388 susmentionné et ce, sans préciser la formule de calcul de la révision des prix. De même, le premier et le dernier décompte provisoire ne comprennent aucune révision de prix.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation de passer les marchés de travaux dont la durée d’exécution dépasse quatre mois, à prix révisables.
2. défaut d’application de la procédure liée à « l’offre anormalement basse » ¾ marché n° 01/2011 D’après la lettre n° 89 du premier mars 2011 adressée par le président du conseil communal à la société « S.S » dont l’offre a été retenue par la commission d’ouverture des plis, cette dernière a relevé que les prix n° 12, 13 et 15 sont anormalement bas. Nonobstant, la commission aurait dû attendre l’explication de ladite société avant de retenir ou écarter ladite offre et ce, conformément au dernier paragraphe de l’article 40 du décret n° 2.06.388 susmentionné qui stipule que « Lorsque la commission constate qu’un ou plusieurs prix unitaire (s) figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l’offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés au présent article, la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce prix, et peut confier l’étude de ce prix à une sous-commission technique. L’appréciation des prix est faite dans les conditions prévues au présent article ». En fait, le marché a été attribué à ladite société au 31 janvier 2011 (date d’ouverture des plis) alors que la réponse n’est parvenu e à la commune que le 21 mars 2011.
¾ marché n° 01/2012 D’après la comparaison des prix proposés par l’attributaire du marché avec ceux figurant sur la fiche d’estimation des prix établie par le maître d’ouvrage, il est constaté que certains prix proposés sont anormalement bas. En fait, les prix n° 1, 2 et 12 proposés ainsi que les prix allant de 19 à 23 sont trop bas par rapport aux prix estimés à raison de 35% à 95%.
2042 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)