Et malgré la différence énorme entre le prix estimé et celui proposé pour certaines prestations, la
commission n’a pas convoqué le candidat à justifier ces prix et ce, contrairement aux dispositions de l’article 40 du décret n° 2.06.388 susmentionné.
La Cour régionale des comptes recommande d’appliquer les dispositions de l’article 40 du décret n° 2.06.388 susmentionné.
3. dépassement des quantités exécutées dans le cadre du marché n° 01/2011 Après la visite sur place des travaux objet du marché et la mesure de la longueur et du diamètre des buses comprises dans le prix n° 15, il s’est avéré que la quantité réellement exécutée est de quatre buses (sept mètres de longueur et un diamètre de 83 cm soit, 28 mètres) en plus d’une buse (sept mètres de longueur et un diamètre de 55 cm). Toutefois, la quantité figurant sur le décompte provisoire n° 3 est de 49 mètres avec un diamètre de 1,35 mètre. De ce fait, les quantités effectivement exécutées diffèrent de celles figurant sur le décompte provisoire joint au cahier des charges relatif au marché, entraînant ainsi le paiement d’un montant indu au profit de l’entrepreneur.
4. non respect de la procédure d’exécution des prestations par bons de commande D’après l’examen des différents bons de commande, il est constaté que la commune ne respecte pas la procédure prévue par l’article 75 du décret 2.06.388 relatif aux marchés publics. Il s’agit particulièrement de :
• Les bons de commande ne déterminent pas avec précision les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie. Cela concerne par exemple les études techniques, le matériel technique et informatique, le mobilier et matériel de bureau, la réparation du matériel informatique, les pièces de rechange… ;
• les prestations assurées par le biais de bons de commande ne font pas l’objet d’une concurrence préalable en consultant, par écrit, au moins trois concurrents ;
• Les trois devis contradictoires ne sont ni datés ni signés et cachetés.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation de respecter les dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 susmentionné.
5. Paiement de dépenses non justifiées D’après le bon de commande du 4 janvier 2011 relatif à l’installation de poteaux et câblages pour l’alimentation du puits d’eau potable du douar Ait M’hamed en électricité, il est constaté qu’il s’agit de travaux d’installation de douze poteaux en bois (8 mètres) en plus des accessoires. Cependant, la visite sur place a montré que les poteaux installés sont au nombre de dix, ce qui a engendré le paiement d’un indu de 1.800,00 par poteau, soit 3.600,00 dirhams en total. En plus et d’après la facture n° 5/2012 du 30 mars 2012 et le bon de commande du 2 janvier 2012 relatif à l’installation de poteaux et câblages pour la même raison, il s’est avéré que les travaux concernent l’installation d’un poteau en bois (8 mètres) en plus des accessoires. Cependant, la visite sur place a montré que les travaux en question n’ont pas été exécutés.
La Cour régionale des comptes met l’accent sur l’obligation de respecter les dispositions réglementaires relatives à l’ordonnancement des dépenses publiques.
2043BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)