des copies certifiées avec les originaux et la signature des différentes attestations administratives.
Cependant, il est constaté que le vice-président a outrepassé ses prérogatives en accordant une autorisation d’ouverture d’un café (n° 04/2012 du 24 août 2012).
4. délégation de signature portant sur plus d’un domaine au même vice-président Le troisième vice-président dispose d’arrêtés de délégation dans deux domaines différents à savoir l’état civil et les finances publiques de la commune et ce, contrairement aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 78.00 portant Charte communale telle que modifiée par la loi n° 17.08 ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n° D5229 du 16 juillet 2009 destinée aux walis des régions et gouverneurs des préfectures et provinces et portant sur les mesures relatives à la délégation des pouvoirs du président du conseil communal aux vice-présidents.
La Cour régionale des comptes recommande au président du conseil communal de limiter la délégation donnée à chaque vice-président à un seul domaine et ce, conformément à l’article 55 de la loi 78.00 portant Charte communale.
5. Autorisation illégale pour l’exploitation de carrière Le président du conseil communal a accordé deux autorisations relatives à l’exploitation de carrières ;
la première sous n° 01/2011 du 2 juin 2011 au profit de « S.S » et la deuxième sous n° 02/2011 au profit de « F.T.S ». Cependant, il s’avère que ces autorisations sont illégales dans la mesure où leur octroi ne relève pas des attributions du président du conseil communal, énumérés à la deuxième section du quatrième chapitre de la loi n° 78.00 portant Charte communale. Par conséquent, les ordres de recettes y afférents sont illégaux.
La Cour régionale des comptes recommande à l’ordonnateur de ne pas délivrer des autorisations qui ne relèvent pas de ses compétences.
B. Gestion des ressources financières de la commune 1. non recouvrement de la taxe sur les débits de boissons Contrairement aux dispositions de l’article 64 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales stipulant que « La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés, bars et salons de thé et de manière générale, par tout débitant de boissons à consommer sur place », les services de la commune ne recouvrent pas cette taxe due par certains exploitants autorisés.
2. Absence des déclarations d’existence et des recettes Contrairement à l’article 67 de la loi n° 47.06 susmentionnée, les redevables ne déposent pas dans les délais les déclarations suivantes :
• La déclaration d’existence dans un délai de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité, ce qui entraîne l’application d’une amende de cinq cents (500) dirhams (article 146 de la même loi) ;
• La déclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l’année écoulée et ce, avant le premier avril de chaque année. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15% avec un minimum de cinq cents (500) dirhams (article 134 de la même loi) ;
La Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions législatives afférentes à la taxe sur les débits de boissons.
2040 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)