Commune rurale Toudgha Essoufla
(province de tinghir) La commune rurale Toudgha Essoufla a été créée en 1992 en vertu du décret n° 2.92.468 du 30 juin 1992. Elle relève de la province de « Tinghir », Région Souss-Massa-Draa. Elle s’étend sur une superficie de 120 km² avec une population estimée à 12.800 habitants selon le recensement national de l’année 2004. Elle est limitrophe aux communes rurales Taghzzout Nait Aatta à l’ouest et Ouaklim au sud, la province d’Errachidia au nord et la commune urbaine Tinghir à l’est.
D’après les données financières relatives à la commune, la moyenne des recettes et dépenses réalisées entre 2009 et 2012 s’élèvent respectivement à 11.137.872,66 et 7.082.382,38 dirhams. Les finances de la commune se caractérisent par l’importance de la part de la commune dans le produit de la TVA (95% des recettes de fonctionnement au titre de ladite période) pour les recettes, et celle des dépenses du personnel qui représente 20.17% du budget de fonctionnement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle de la gestion de la commune rurale « Toudgha Essoufla » a permis de relever plusieurs observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’améliorer ses performances, dont les plus importantes peuvent être résumées comme suit :
A. performance du conseil communal et gestion administrative 1. non mise en œuvre des commissions du conseil communal Le conseil communal a constitué les deux commissions permanentes suivantes :
• la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du budget et des finances;
• la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives.
Cependant, il est constaté que la première commission se limite lors de ses réunions à étudier les questions financières telles que le projet du budget, le projet du compte administratif, le virement des crédits ou la programmation de l’excédent. Tandis que pour la deuxième commission, elle n’a jamais tenu de réunion.
La Cour régionale des comptes recommande de mettre en œuvre la commission chargée du développement humain et des affaires sociales afin d’aider le conseil communal en matière de propositions de projets relatifs développement humain.
2. non précision des arrêtés de délégation La Cour régionale des comptes a constaté que le président a donné délégation aux vice-présidents, au secrétaire général et au chef du bureau d’état civil, pour la signature de différentes attestations administratives sans préciser la nature de ces attestations ou les domaines qu’elles concernent.
3. non respect par un élu des prérogatives qui lui sont attribuées par l’arrêté de délégation de pouvoir D’après la décision du président du conseil communal n° 09/2009 du 5 octobre 2009, la délégation donnée au quatrième vice-président se limite à la certification conforme des signatures, la conformité 2039BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)