1507BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de ces façades et ce, en méconnaissance des dispositions du chapitre 34 de la loi n° 30.89 (dispositions transitoires en vigueur par la loi n° 39.07).
A la lumière de ce qui précède, la CUT est vivement invitée à :
- Mettre à jour, dans les plus brefs délais, l’ensemble des contrats signés avec les différents exploitants des bureaux, guichets et locaux commerciaux et ce, conformément aux montants des loyers stipulés par l’arrêté fiscal en vigueur;
- Procéder au recouvrement des restes à recouvrer et redoubler d’efforts pour le suivi des litiges l’opposant aux exploitants ayant refusé les augmentations des loyers;
- Faire le nécessaire pour exploiter les 12 guichets totalement abandonnés (préparation d’un cahier de charges propre à ces guichets et lancement d’un appel d’offres).
- Régulariser la situation des façades de la gare en invitant ses exploitants à présenter leurs demandes d’autorisation afin d’assurer une exploitation régulière de ces façades;
- Déterminer, selon la réglementation en vigueur, les redevances à payer par les exploitants des façades au profit de la CUT, en contrepartie de l’exploitation du domaine public communal.
B. En matière de gestion courante de la gare routière 1. Manques à gagner dus à la non perception des droits réglementaires La comparaison des montants annuels des recettes prévues liées au départ et transit des différents autocars de la gare routière de Tanger, en se basant sur des données de l’année 2012, avec ceux obtenus de la direction de la gare pour la période allant de début 2008 à fin 2012, permet de relever des différences correspondant à des manques à gagner de revenus importants, comme le montre le tableau suivant :
Années Total des droits réellement perçus en DH Manque à gagner estimé en DH 2008 2.796.218,10 5.252.141,40 2009 2.766.255,10 5.282.104,40 2010 2.837.690.90 5.210.668,60 2011 5.006.246,76 3.042.112,74 2012 5.248.864,20 2.799.495,30 total 21.586.522,44 En effet, les autocars de transport international et touristique6 n’accèdent plus à l’enceinte de la gare routière de Tanger pour y débarquer les voyageurs et y déposer les bagages et ce, en méconnaissance de la réglementation en vigueur, notamment les articles 1 et 2 de la décision n° 342-90 du ministre du transport du 02 février 1990, qui stipule que les transporteurs publics de voyageurs autorisés à cet effet, doivent utiliser les services de la gare routière de Tanger et que tout débarquement des voyageurs ou dépôt de bagages en dehors de la gare, est interdit. Cette défaillance enfreint, également, l’article 48 (paragr. 3) de l’arrêté fiscal n° 36 en vertu duquel les autocars de transport international et touristique accédant à la gare routière pour le débarquement des voyageurs et bagages payent un droit d’un montant de 150,00 DH.
De même, il est à signaler que les grands taxis à destination des autres villes et exploitant les espaces de la gare routière, comme prévu à l’article 32 de la décision communale n° 11 du 09 janvier 1990 portant 6 Ces transporteurs internationaux disposent de bureaux au niveau de la gare pour la vente des billets.