1506 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Gare routière de Tanger La gare routière de la ville de Tanger a été créée en vertu de la décision communale n° 11 du 09 janvier 1990. Elle est située à côté de la place « Al Jamiaa Al Arabiya », dont le rond-point en étoiles constitue l’intersection des principales artères de la ville. Selon l’article 2 de la décision ci-dessus, cette gare est la propriété exclusive de la ville de Tanger, son budget faisant partie du budget communal selon l’article 9 de la même décision. Disposant de 24 quais utilisés par les autocars, la gare routière de Tanger est gérée par un staff de 28 personnes et dispose par ailleurs de 16 locaux commerciaux, 14 guichets et 12 bureaux.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. En matière de gestion du patrimoine immobilier de la gare 1. Non respect des dispositions de l’arrêté fiscal en matière de location du patrimoine immobilier de la gare Les contrats de location examinés, signés entre la commune urbaine de Tanger (CUT) et les différents exploitants des bureaux et guichets ne sont pas à jour. Ils indiquent toujours des montants de loyers différents et inférieurs à ceux stipulés par l’arrêté fiscal n° 36 du 26 février 2008, en vigueur.
D’autre part, les créances de la gare sur les exploitants des guichets et bureaux s’élèvent respectivement à 12.000,00 DH et à 96.000,00 DH à fin mars 2013. Ils sont dus aux litiges en cours en justice entre les deux parties, suite au refus par les exploitants de 7 bureaux des augmentations des montants des loyers mensuels qui sont passés de 600,00 à 1000,00 DH.
En outre, il a été constaté lors des visites sur place, que 12 guichets sont totalement abandonnés, ce qui influence négativement les revenus de la gare. En effet, cela prive la gare routière de recettes mensuelles de l’ordre de 12.000,00 DH, en supposant un loyer mensuel de 1000,00 DH, appliqué aux guichets actuellement en exploitation, soit un manque à gagner annuel estimé à 144.000,00 DH.
S’agissant des locaux commerciaux situés au niveau de la gare routière, les contrats de location restent également caducs et indiquent des montants de loyers non conformes à ceux stipulés par l’arrêté fiscal en vigueur.
Quant aux restes à recouvrer sur les différents exploitants, des guichets, bureaux et locaux commerciaux, ils sont respectivement de 12.000,00 DH, 96.000,00 DH et 6.000,00 DH, soit un total de 114.000,00DH.
2. Location des façades de la gare, relevant du domaine public communal, sans autorisation de la CUT La CUT perçoit, en contrepartie de l’exploitation des façades de 07 locaux de la gare routière, faisant partie du domaine public communal, un montant annuel de 31.000,00 DH, correspondant à l’application d’un montant de 50,00 DH5 par m² pour une superficie de 137 m² par boutique, en plus d’un montant de 900,00DH par trimestre, relatif à l’exploitation d’une grilladerie, soit un montant annuel de 31.000,00 DH. Toutefois, aucune autorisation n’a été délivrée par la CuT pour l’exploitation 5 Ce montant correspond à celui fixé par l’arrêté fiscal en vigueur et appliqué aux kiosques de téléphonie