1505BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
En plus, au démarrage du Contrat, le Délégataire doit mettre à la disposition de l’Autorité Délégante, à titre gracieux, tous les moyens nécessaires de contrôle et de suivi tel qu’il a été arrêtée au cahier de charge (tableau du matériel à apporter par le Délégataire).
Compte de propreté de Tanger A la mise en vigueur du Contrat, le Délégataire est tenu d’ouvrir un compte bancaire pour le compte de l’Autorité Délégante au niveau de la Trésorerie Générale appelé « compte de propreté de Tanger ».
La situation comptable et de trésorerie du compte doit être communiquée mensuellement à l’Autorité Délégante. Les recettes du Compte sont constituées :
Dans la limite des montants disponibles dans le « compte de propreté de Tanger », le Délégataire règle directement les frais de fonctionnement du Service Permanent de contrôle, ainsi que les prestataires chargés d’effectuer les missions d’étude, d’audit et autres travaux pour le compte de l’Autorité Délégante.
Les dépenses imputées sur ce compte sont soumises à l’autorisation préalable de l’Autorité Délégante ou de l’Entité déléguée par elle-même pour ce faire.
Les excédents de trésorerie sur ce compte feront l’objet de placement en bons de trésor, en concertation avec l’Autorité Délégante.
A la fin de la Gestion Déléguée, le reliquat entre les montants prévisionnels et les montants effectivement réglés doit être versé à l’Autorité Délégante. La gestion du compte se fait sur la base d’une Convention entre l’Autorité Délégante et le Délégataire qui devra être mise en vigueur durant les trois premiers mois après la mise en vigueur du Contrat.