1504 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
5. Compte-rendu de gestion Il comprend les documents suivants:
- le compte de produits et charges ;
- le bilan annuel;
- le tableau annuel de financement ;
- le tableau récapitulatif des polices d’assurance en vigueur ;
- la liste du personnel et le tableau d’évolution des effectifs par spécialité et par catégorie du personnel ;
- le tableau de la déclaration de la CNSS ;
- un état des contentieux en demande comme en défense.
Ces éléments devront être issus d’une comptabilité analytique que le Délégataire est tenu de mettre en place dès le démarrage du Contrat.
Le non tenu d’une comptabilité analytique constitue une faute contractuelle.
6. Les rapports du commissaire aux comptes Service permanent de contrôle Pour le contrôle, un service permanent de contrôle sera désigné par l’Autorité Délégante à la date de mise en vigueur du Contrat. Les attributions de ce service seront déterminées par l’Autorité Délégante conformément aux dispositions du Contrat.
Le service permanent de contrôle, et pour le compte de l’Autorité Délégante, pourra demander au Délégataire toute information jugée utile pour l’exercice de sa mission de contrôle du fonctionnement du Contrat et de gestion du service public délégué que le délégataire devra lui fournir, à défaut les dispositions de l’Article 64 seront applicables.
Frais de suivi et de contrôle Les frais de contrôle de la gestion déléguée seront financés suivant un prélèvement sur le chiffre d’affaires Hors TVA de la gestion déléguée arrêté à 1% annuellement.
Le pourcentage ci-dessus est fixé jusqu’à la révision périodique, à l’issue de laquelle il pourra être examiné par l’Autorité Délégante et le Délégataire et pourra être modifié, d’un commun accord, pour la période suivante. Ces montants annuels devront être versés au plus tard le 31 mars de l’exercice en cours au « compte de propreté de Tanger » sur la base d’une estimation qui sera régularisée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Chaque jour de retard de versement donnera lieu systématiquement à une majoration sous forme de rémunération calculée sur la base du taux de rentabilité interne du projet tel que projeté par le Contrat et versée dans le dit compte.
Les avis de versement accompagnés d’un état des recettes utilisées comme assiette de calcul de la redevance doivent être transmis à l’Autorité Délégante pour vérification et contrôle, dans les quinze (15) jours qui suivent l’opération de versement.